Translation of "Honour to whom honour is due " (English → French) :

1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien de l'insolvabilité de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

Angela Merkel, présidente en exercice du Conseil . - (DE) Monsieur le Président, cher Hans-Gert Pöttering, Monsieur le Président de la Commission, cher José Manuel Barroso, Mesdames et Messieurs les députés - je dirais presque, en tant que représentante d’un parlement national «Chers collègues» -, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de me présenter, aujourd’hui et pour la première fois en tant que présidente du Conseil, devant un Parlement européen qui compte désormais des députés venus de 27 pays. Permettez-moi de souhaiter encore une fois la bienvenue aux députés de la Roumanie et de la Bulgarie.

Je pense au soldat français qui a perdu la vie au moment même où nous effectuions notre mission, et aussi aux dix-sept courageux soldats espagnols tués dans un accident d’hélicoptère, et en l’honneur desquels nous avons exprimé notre gratitude et notre reconnaissance lors de notre visite à Hérat, la base où ils avaient leur quartier général, et lors de notre visite chez le gouverneur, le président, les autorités des Nations unies, les candidates à l’élection et le chef d’état-major des forces de l’OTAN dans ce pays.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Quiconque exécute un engagement au profit d'un établissement de crédit qui n'est pas une personne morale et qui fait l'objet d'une procédure de liquidation ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du liquidateur de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.