Traduction de «Host application programme » (Anglais → Français) :

Les conditions de mise en œuvre des programmes applicables à la gestion financière ainsi qu'à la programmation, au suivi, à l'évaluation et au contrôle de la participation des pays tiers, au moyen d'une contribution provenant des ressources de l'IAP II ou de l'IEV aux programmes de coopération transnationale et interrégionale, sont établies dans le programme de coopération concerné et également, si nécessaire, dans l'accord de fina ...[+++]ncement conclu entre la Commission, les gouvernements des pays tiers concernés et l'État membre dans lequel se situe l'autorité de gestion du programme de coopération en question.

(n) souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie ...[+++]de définir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;

souligne que les entreprises nationales et étrangères actives en Indonésie doivent mener leurs activités conformément aux principes de la responsabilité sociale des entreprises; salue le règlement gouvernemental n° 47 de 2012 (GR 47/2012) sur la responsabilité sociale et environnementale des sociétés à responsabilité limitée, qui s'applique à l'ensemble des entreprises indonésiennes et prévoit des mesures incitatives ainsi que des sanctions; souligne, néanmoins, qu'il faut mettre en place les capacités de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande à l'Union européenne d'apporter, dans le cadre de l'APC, l'assistance technique nécessaire et demande à l'Indonésie de d ...[+++]éfinir son propre plan national de mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies; félicite l'Indonésie pour avoir accueilli, en novembre 2012, la réunion internationale organisée par sa commission d'éradication de la corruption avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), laquelle a discuté des principes applicables aux agences anticorruption;

les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil.

les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'État membre d'origine et la profession réglementée dans l'État membre d'accueil sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'État membre d'accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l'État membre d'accueil;

d. 1". programmes" d'application faisant partie du "logiciel", pour le contrôle de la circulation aérienne, situés dans des ordinateurs universels installés dans des centres de contrôle de la circulation aérienne, et présentant l'une des capacités suivantes: