Traduction de «Housing law » (Anglais → Français) :

droit du logement

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

amélioration du logement [ amélioration de l'habitat | modernisation de l'habitat | modernisation de logement | rénovation d'habitation | rénovation de l'habitat ]

logement [ habitation ]

habitation continue | logements en bande | maison accolée par construction annexe | maison en bande | maison en rangée | maisons mitoyennes

cité d'habitation | établissement urbain | groupe d'habitations

gérer une société de ventes aux enchères

respecter la charte rédactionnelle d'un journal

maison en rangée [ habitation en rangée | maison en bande | habitation en bandes | maison en enfilade | maison attenante | maison de ville ]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 171202_4 - EN - Intégration des Roms en matière de logement

Question n 452 M. Tyrone Benskin: En ce qui concerne les installations de logement social et coopératif: a) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois pour renouveler ou prolonger les ententes d’exploitation à long terme desquelles les organismes de logement social et coopératif de tout le Canada dépendent, compte tenu de l’expiration des ententes de financement établies en vertu de l’article 56.1 de l’ancienne Loi nationale sur l'habitation et de l’article 95.1 de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ainsi que des ententes conclues entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec au sujet de l’article 61 de la Loi nationale sur l’habitation du Québec; ...[+++]b) le gouvernement s’engagera-t-il immédiatement à renouveler la partie sur la rénovation et l’amélioration des logements sociaux du Plan d’action économique du Canada; c) quelle est la stratégie à long terme du gouvernement pour assurer la santé et la survie immédiate des organismes de logement social et coopératif assujettis à des partenariats d’exploitation à long terme avec le gouvernement fédéral si ces ententes expirent; d) quelle étude le gouvernement a-t-il entreprise afin d’évaluer l’effet global qu’aurait l’expiration des ententes d’exploitation à long terme sur l’économie, sur la création d’emplois et sur l’abordabilité du logement résidentiel pour les Canadiens à faible revenu; e) quelles mesures le gouvernement prend-il, ou prévoit-il prendre au cours des 12 prochains mois, pour élaborer et mettre en œuvre, avec les responsables provinciaux et municipaux, une stratégie coordonnée pour le financement du logement social et coopératif; f) quel est le plan du gouvernement pour assurer la construction et l’entretien des installations de logement social et coopératif à l’échelle du Canada, dans l’avenir?

La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.