Traduction de «Human Rights without Frontiers » (Anglais → Français) :

Droits de l'homme sans frontières

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne e ...[+++]t due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.

considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé d ...[+++]es associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam.

salue l'adoption des nouvelles lois relatives à la radio et à la télévision qui comportent plusieurs avancées positives telles que l'augmentation de la part que les entités étrangères sont autorisées par la loi à détenir dans les entreprises turques du secteur des médias (portée de 25 % à 50 %), mais dit son inquiétude devant le fait que les émissions peuvent être interrompues pour des raisons de sécurité nationale sans qu'une ordonnance d'un tribunal ou une décision d'un juge ne soit nécessaire; observe avec inquiétude la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de journalistes dévoilant des preuves de violations des droits de l'homme et d'autres questions d'intérêt public, en particulier en vertu de l'article 285 ...[+++]du code pénal relatif aux violations du secret de l'instruction et de l'article 288 relatif aux tentatives d'influencer la justice; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion; exhorte les autorités turques à se conformer strictement à leurs obligations en matière de droits de l'homme à cet égard, en modifiant la législation concernée et en organisant des formations à destination de la police et de la justice;

invite le Conseil à veiller à ce que son groupe de travail sur les droits fondamentaux, les droits des citoyens et la libre circulation des personnes soit investi d'un large mandat qui pourrait inclure, par exemple, la possibilité de débattre de rapports de l'Agence européenne des droits fondamentaux (en plus de recommandations formulées par des organismes des Nations unies, ainsi que de procédures et de mécanismes spécifiques à l'ONU) et d'y répondre, d'évaluer les répercussions externes des instruments et des politiques de l'Union européenne pour les droits de l'homme, en coordination avec le groupe de travail du Conseil sur les droits ...[+++] de l'homme (COHOM), de garantir la coordination avec les agences qui ne sont pas dotées d'un mandat relatif aux droits de l'homme mais qui ont des effets sur ces droits (par exemple, BEI ou FRONTEX), d'examiner la signature, la ratification et le respect, par l'Union européenne et les États membres, d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de mettre en place un forum pour des échanges, au sein du Conseil, sur des questions internes en matière de droits de l'homme;