(c) the MMF makes exp
ress mention in the fund rules or instruments of incorporation of the central, regional or local aut
horities or central banks of Member States , the European Central Bank, the Union, the European stability mechan
ism or the European Investment Bank, the European Investment Fund, the European Fund for Strategic Investments, a central authority or central bank of a third country, public debt instruments, the Inter
...[+++]national Monetary Fund, the International Bank for Reconstruction and Development, the Bank for International Settlements, the Council of Europe Development Bank, the European Bank for Reconstruction and Development or any other international organisation to which one or more Member States belong issuing or guaranteeing money market instruments in which it intends to invest more than 5% of its assets; (c) le fonds monétaire men
tionne expressément dans son règlement ou dans ses documents constitutifs les autorités centrales, régionales ou locales ou les banques centrales des États membres , la Banque centrale européenne, l'Union, le mécanisme européen de stabilité, la
Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissements
, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, l'autorité ce
...[+++]ntrale ou la banque centrale d'un pays tiers, les instruments de dette publique, le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque des règlements internationaux, la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ou tout autre organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres, en tant qu'émetteur ou garant d'instruments monétaires dans lesquels il envisage d'investir plus de 5 % de ses actifs.
