Translation of "Hypothetical market place concept " (English → French) :

L’idée de la création d’un transatlantic market place, qui est une idée pas tout à fait nouvelle, doit être creusée, elle doit être mûrement pensée: elle a son importance, à condition, évidemment, qu’elle s’insère aussi dans la conception que nous avons du multilatéralisme.

28. rejette le concept nouveau de flexicurité, introduit par la Commission en tant qu'élément de la stratégie lié à la stratégie de Lisbonne et au Livre vert sur la réforme du droit du travail, concept défini comme la combinaison de contrats de travail suffisamment flexibles et de politiques du marché du travail associées soutenant le passage d'un emploi à l'autre, c'est-à-dire l'adaptation du travail (et des salaires) au cycle des entreprises, les agences publiques de l'emploi des États membres supportant le coût du recyclage et de la rotation du travail; estime que ce concept va de pair avec celui d'«employabilité», lequel investit le ...[+++] travailleur de la responsabilité d'obtenir un emploi; souligne que l'un et l'autre concepts promeuvent la déréglementation du marché du travail et la libéralisation des licenciements, mettant ainsi en péril la cohésion sociale et la qualité de l'emploi; fait remarquer que l'intention sous-jacente de cette stratégie est aussi la révision des régimes d'allocations de chômage dans le but de les réduire et de les limiter dans le temps;

Certains problèmes pratiques liés aux concepts de mise sur le marché et de mise en service ont également été soulevés, parmi lesquels l'harmonisation nécessaire des définitions du fabricant, de son représentant et de la mise sur le marché et les différences existant entre les produits grand public et les produits destinés à un usage professionnel.

considérant que, dans l'intérêt de la santé publique et du consommateur des médicaments, les décisions concernant l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament doivent être exclusivement fondées sur les critères de qualité, de sécurité et d'efficacité; que ces critères ont été largement harmonisés par la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments (5), par la directive 75/319/CEE et par la directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des législations des États membres concern ...[+++]ant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments (6); que les États membres doivent néanmoins pouvoir exceptionnellement interdire l'usage sur leur territoire de médicaments qui portent atteinte à des principes, définis objectivement, d'ordre public ou de moralité publique;

considérant que les modalités précitées doivent comporter en premier lieu la définition de la notion de mise sur le marché; que cette définition, tout en reprenant pour l'essentiel celle en vigueur pour la campagne 1987/1988, doit inclure les livraisons effectuées dans le cadre du marché à terme afin d'assurer un traitement égal à toute activité commerciale concernant les céréales; que ces modalités doivent comporter en outre les dispositions assurant le fonctionnement du régime d'exception prévu pour les céréales de semences;

considérant que les notions de nocivité et d'effet thérapeutique visées à l'article 11 de la directive 81/851/CEE ne peuvent être examinées qu'en relation réciproque et n'ont qu'un signification relative appréciée en fonction de l'état d'avancement de la science et compte tenu de la destination du médicament ; que les documents et renseignements qui doivent être joints à la demande d'autorisation de mise sur le marché doivent faire ressortir l'aspect favorable de la balance entre l'efficacité et les risques potentiels ; que, dans la négative, la demande doit être rejetée;