Translation of "IATA Intercarrier Agreement on Passenger Liability " (English → French) :

Accord entre transporteurs aériens relatif à la responsabilité envers les passagers [ Accord entre transporteurs de l'IATA ]

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966

53. En ce qui concerne les obligations des transporteurs en matière de prévention de l’immigration clandestine, l’article 26 de la convention d’application de l’accord de Schengen, la directive 2001/51/CE sur la responsabilité des transporteurs et la directive 2004/82/CE concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers sont particulièrement pertinents.

Ce n'est que vers 1955 que les États se sont de nouveau réunis pour modifier certaines dispositions de cette convention, puis qu'ils l'ont fait une autre fois en 1961, à l'occasion de la signature de l'accord supplémentaire de Guadalajara et, enfin, en 1975, avec le Protocole no 4 de Montréal. En outre, en 1995-1996, les membres de l'IATA, qui est l'association regroupant les transpor teurs aériens internationaux et dont Air Canada est membre, se sont réunis pour adopter l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité que certains membres de l'IATA ont décidé d'accepter par voie de contrat et qui supprime les plafond ...[+++]s de responsabilité.

Vous y verrez aussi une explication de la façon d'appliquer les dispositions de l'Accord entre transporteurs relatif aux questions de responsabilité.

Air Canada est signataire de cet accord qui remonte à 1995-1996.