The agreement concluded in 1996 (Article 1(3) of Directive 96/99/EC ) states, according to the IOGT-NTO, that Sweden is entitled until 30 June 2000 to continue to apply the current restrictions on the quantity of alcoholic drinks, subject to review as laid down in Article 28 of Directive 77/388/EC.
La ligue de tempérance ajoute que la Suède a le droit, en vertu de l'accord conclu en 1996 (article 1, paragraphe 3 de la directive 96/99/CE ), de continuer d'appliquer les actuelles restrictions quantitatives jusqu'au 30 juin 2000, sous réserve d'un mécanisme de révision analogue à celui qui est prévu à l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE.
