The IPCEI Communication is based on Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows Member States to grant aid to promote the execution of an important project of common European interest.
La communication relative aux PIEEC est fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides des États membres destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.