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IPCEI
Important project of common European interest

Traduction de «IPCEI » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
important project of common European interest | IPCEI [Abbr.]

projet important d'intérêt européen commun | PIIEC [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
IPCEIs tend to be projects that address important market or systemic failures and societal challenges that would not be otherwise addressed.

Les PIIEC sont, en général, des projets qui pallient les graves défaillances systémiques ou du marché et qui relèvent des défis sociétaux importants, qu'il serait impossible de surmonter sans ces projets.


Important Projects of Common European Interest (IPCEIs) are projects considered key to generating economic growth, jobs and competitiveness in the European Union.

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont considérés comme des facteurs clés de la croissance économique, de la création d’emplois et de la compétitivité dans l’Union européenne (UE).


To qualify as IPCEI, a project should either be particularly large in size or scope and/or imply a high level of risk or financial engagement.

Pour être qualifié de PIIEC, un projet doit être d’une taille ou d’une ampleur très importante et/ou comporter un niveau de risque financier élevé.


This European Commission communication aims to give guidance for the assessment under the EU’s state aid (public subsidies) rules in regard to the public financing of IPCEIs.

La communication de la Commission européenne vise à fournir des orientations pour l’appréciation du financement public des PIIEC sur la base des règles relatives aux aides d’État (subventions publiques).


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The IPCEI Communication is based on Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), which allows Member States to grant aid to promote the execution of an important project of common European interest.

La communication relative aux PIEEC est fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides des États membres destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun.


The Commission has adopted a Communication on Important Projects of Common European Interest (IPCEIs) aimed at encouraging Member States to channel their public spending to large projects that make a clear contribution to economic growth, jobs and the competitiveness of Europe.

La Commission a adopté une communication sur les projets importants d’intérêt européen commun (PIEEC) afin d'encourager les États membres à orienter leurs dépenses publiques vers de grands projets qui apportent une contribution notable à la croissance économique, à l’emploi et à la compétitivité de l’Europe.


Extending existing provisions on IPCEIs to any sector of the economy.

L’extension des dispositions actuelles sur les PIEEC à tous les secteurs de l’économie.


Member States may grant repayable advances, loans, guarantees or grants to IPCEIs.

Les États membres peuvent octroyer aux PIEEC des avances remboursables, des prêts, des garanties ou des subventions.


EU state aid rules on research (see IP/06/1600 and MEMO/06/441) and the environment (see IP/08/80 and MEMO/08/31) already contained some provisions on IPCEIs, which are replaced by today's Communication.

Les règles de l'UE relatives aux aides d’État dans le domaine de la recherche (voir IP/06/1600 et MEMO/06/441) et de l’environnement (voir IP/08/80 et MEMO/08/31) contenaient déjà certaines dispositions concernant les PIEEC, qui sont remplacées par la communication adoptée aujourd’hui.


Important Projects of Common European Interest (IPCEIs) are projects considered key to generating economic growth, jobs and competitiveness in the European Union.

Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont considérés comme des facteurs clés de la croissance économique, de la création d’emplois et de la compétitivité dans l’Union européenne (UE).




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Date index: 2023-10-05
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