Traduction de «If this proposal is acceptable to your government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

if this proposal is acceptable to your government

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the above proposal is acceptable to your Government, I further propose that this Note, which is authentic in English and in French, and your reply Note reflecting such acceptance shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol and shall be annexed to the Conven ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Si la proposition qui précède est jugée acceptable pour votre gouvernement, je propose que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d’acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu’Annexe B à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

If the above proposal is acceptable to your Government, I further propose that this Note, which is authentic in English and in French, and your reply Note reflecting such acceptance shall constitute an agreement between our two Governments which shall enter into force on the date of entry into force of the Protocol and shall be annexed to the Conven ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Si la proposition ci-dessus est jugée acceptable par votre gouvernement, je propose en outre que la présente note, laquelle est authentique en anglais et en français, et votre note d’acceptation constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole et est annexé en tant qu’Annexe A à la Convention et fait ainsi partie intégrale de la Convention.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

If the above proposal is acceptable to the Government of Canada, I further propose that this Letter and your Letter in reply, the English and French versions of each Letter being equally authentic, shall constitute an Agreement between our Governments on the interpretation of Article 25 of the Convention, which shall enter into force on the date of the second note by wh ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Si la proposition qui précède agrée au gouvernement du Canada, je propose en outre que la présente lettre et votre lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord sur l’interprétation de l’article 25 de la Convention, qui entrera en vigueur à la date de la deuxième des notes par lesquelles le gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse se seront notifié l’accomplissement des mesures internes d’entrée en vigueur propres à chacun d’eux, et qui prendra e ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

If the foregoing proposals are acceptable to the Government of Canada, I have the honour to suggest that this letter and the Schedule annexed thereto, together with your reply to that effect, shall constitute an Agreement between the two Governments on this matter which shall enter into force as in (i) above.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

Si les propositions précitées sont agréées par le Gouvernement du Canada, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse à cet effet, constituent à ce sujet un Accord entre les deux Gouvernements qui entre en vigueur conformément à l’alinéa (i) ci-dessus.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

I have the honour to inform you that these proposals are acceptable to the Government of Canada and that they agree that your letter and this reply shall be treated from 15 November 1977 as part of the arrangements to which you referred.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement du Canada juge ces propositions recevables, et convient que votre lettre et cette réponse soient considérées, à partir du 15 novembre 1977, comme faisant partie des accords que vous avez mentionnés.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Com ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

4. In conclusion, I have the honour to propose that, if this letter and its Annex are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation, which shall enter into force on the date of your reply.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-31]

4. En conclusion, j'ai l'honneur de proposer que, si les dispositions ci-dessus sont acceptables pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1996-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1996-12-31]

I have the honour to confirm that the contents of your letter are acceptable to the Government of the Republic of Guinea and that your letter and this letter constitute an agreement in accordance with your proposals.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-12-31]

J'ai l'honneur de vous confirmer que le contenu de votre lettre est acceptable pour le gouvernement de la république de Guinée et que votre lettre ainsi que la présente lettre constituent un accord conformément à votre proposition.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1985-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1985-12-31]

D'autres ont cherché : If this proposal is acceptable to your government

datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'If this proposal is acceptable to your government' ->

Date index: 2022-09-16