Translation of "Impact test - transition temperature " (English → French) :

essai de résilience - température de transition

essai de résilience à basse température

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment p ...[+++]ar le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

L'introduction (à titre provisoire) dans l'analyse d'impact d'un "test" pour les entreprises familiales pourrait être envisagée afin de déterminer si les modifications prévues du droit de l'Union auront une incidence sur les entreprises familiales et leurs structures et, le cas échéant, la nature de ces effets.

19. nvite les États membres et les autorités régionales et locales à mettre en œuvre, le cas échéant, des analyses d'impact pour l'évaluation des lourdeurs administratives, ainsi que les tests PME, et à appliquer avec rigueur la directive 2011/7/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin de veiller à l'efficacité générale des po ...[+++]litiques et éviter un impact négatif sur les PME; souligne qu'il importe d'accroître les investissements dans la formation et l'aide financière afin d'utiliser les capacités des administrations nationales et régionales et leur connaissance des procédures en vigueur;

Les résultats finals de l’épreuve doivent être documentés par un rapport d’épreuve et présentés dans un compte rendu de l’épreuve, comme spécifié dans l’addendum au certificat de réception CE par type figurant dans la partie 2 de l’annexe II. La valeur de la température de transition vitreuse à signaler doit être la valeur mesurée minimale.