Translation of "Implement payment procedures " (English → French) :

42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu êt ...[+++]re mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

Adopter formellement et mettre en œuvre les procédures et/ou des listes de contrôle efficaces pour assurer que les demandes de paiement soumises par les entités organisant des cours au nom du Collège soient conformes aux règles administratives et financières applicables.

La Commission estime qu’elle ne peut assouplir davantage les procédures de paiement sans compromettre sa faculté de s’assurer de la correcte exécution des actions subventionnées, conformément à la bonne gestion financière.

31. rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation permanente de l'autorité budgétaire et un des objectifs constants de la révision de la réglementation relative aux fonds structurels; souligne qu'il importe de mettre en place de nouveaux systèmes de gestion des projets dans le sens des meilleures pratiques et de la simplification des procédures; demande que soient repérées, dans les procédures de demande, d'autorisation et de paiement, les rigidités et les entraves superflues et que soie ...[+++]nt faites des propositions de simplification;

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement ...[+++] en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.

Les principaux points inscrits à l'ordre du jour portaient sur les procédures de gestion et de paiement, les contrôles, les systèmes et la transmission de données (y compris les rapports annuels 2000, une appréciation qualitative de la réalisation et des résultats obtenus jusque-là, les partenariats, la participation du secteur privé, les demandes de paiement, etc.).