Translation of "Import export manager in waste and scrap " (English → French) :

(ii) dans le cas d’une exportation ou d’une importation, si les déchets ne peuvent être éliminés ou les matières ne peuvent être recyclées conformément au permis d’exportation ou d’importation, un engagement de l’exportateur ou de l’importateur à mettre en oeuvre les mesures de renvoi prévues aux alinéas 9p) ou 16o) ou, à défaut, à ramener les déchets ou les matières à l’installation d’origine conformément aux articles 34 ou 35,

b) l’argent, l’or ou le platine, sous forme brute, les déchets et les débris de métaux précieux ou de plaqués ou de doublés de métaux précieux, et les concentrés d’argent, d’or ou de platine, importés pour être transformés, par affinage, en métaux précieux;

Les Canadiens ne sont pas dupes, et les contribuables qui peinent à joindre les deux bouts veulent savoir pourquoi les conservateurs gaspillent des millions de dollars en publicités bidon tout en éliminant des programmes très importants pour les Canadiens.

8. invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme "déchet", conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets , tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'ex ...[+++]portation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un "État d'exportation" en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

Il est particulièrement important d’établir des règles claires pour le transport de déchets par bateau. À cet égard, M. Blokland a présenté l’amendement 92 que nous soutenons, car il résout le problème des navires exportés à des fins de démantèlement.

Cette réglementation, qui est entrée en vigueur le 6 mai dernier, vise à assurer que l'UE respecte ses obligations internationales, notamment la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, et la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.