In view of the nature of the project, the Commission may consider that the presence of a market failure or other important systemic failures, as well as the contribution to a common European interest, is presumed where the project fulfils the eligibility criteria set out in Section 3 above.
Eu égard à la nature du projet, la Commission pourrait considérer que l’existence d’une défaillance du marché ou d’autres défaillances systémiques importantes, ainsi que la contribution à un intérêt européen commun, sont présumées lorsque le projet satisfait aux critères d’admissibilité indiqués à la section 3 ci-dessus.
