Traduction de «declaration european interest » (Anglais → Français) :

13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;

13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;

5. Les États membres prennent toutes les mesures qu'ils estiment nécessaires pour faciliter et accélérer la réalisation des projets d'intérêt commun et pour réduire au maximum les retards tout en respectant la législation communautaire et les conventions internationales en matière d'environnement, tout particulièrement en ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen.

1. Lorsqu'un projet déclaré d'intérêt européen connaît des retards significatifs ou des difficultés de mise en œuvre, y compris dans les cas impliquant des pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés et après consultation du Parlement européen, désigner un coordinateur européen.

En ce qui concerne les projets déclarés d'intérêt européen pour lesquels un coordinateur européen a été nommé, les rapports annuels présentés par ce dernier remplacent lesdits rapports biennaux.

S'agissant des projets déclarés d'intérêt européen pour lesquels un coordinateur européen a été nommé, ce dernier indique dans son rapport les raisons de ce retard.