Traduction de «Imports at normal » (Anglais → Français) :

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

droits normalement exigibles à l'importation

taxe à l'importation [ imposition à l'importation | taxe spéciale à l'importation ]

restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

certificat d'importation

conseiller des clients en matière de restrictions à l'importation

appliquer des stratégies d'importation

procéder à l'importation de produits de base

interdiction d'importation

19. La valeur normale de marchandises visée à l’article 15 qui ne peut être établie parce que le nombre de ventes de marchandises similaires remplissant les conditions énumérées à l’article 15 ou applicables en vertu du paragraphe 16(1) ne permet pas, de l’avis du président, une comparaison utile avec la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, est, au choix du président, dans chaque cas ou série de cas, l’un des montants suivants, sous réserve de l’article 20 :

a) Postes Canada a décidé de liquider la Société de portefeuille Postes Canada Limitée pour des raisons de simplification organisationnelle et, surtout, à des fins de gestion courante de l'impôt sur le revenu des sociétés.

G. considérant qu'en dépit des nombreuses déclarations du Kremlin quant à l'importance d'assurer des conditions de travail normales aux ONG, les défenseurs des droits de l'homme continuent de faire l'objet d'actes de harcèlement et d'attaques, et ceux qui tentent de mettre fin à l'impunité dans le Caucase du Nord sont particulièrement exposés à ces risques,

2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventa ...[+++]il énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;