Traduction de «Imposing stone » (Anglais → Français) :

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidenti ...[+++]elles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;

Il vaut peut-être la peine de signaler que le projet de loi porte sur l'article 5 de la Loi sur la taxe d'accise. Dans le texte actuel, il s'agit d'un article en trois parties qui impose une taxe cachée de 10 p. 100 sur les montres et les horloges, les pierres et métaux semi-précieux, et sur les bijoux.

Une taxe d'accise est prélevée en vertu de la partie 3 de la Loi sur la taxe d'accise sur des articles regroupés sous la catégorie des bijoux : les horloges et les montres, les articles composés en entier ou en partie de pierres ou de métaux semi précieux et les bijoux, qu'il s'agisse d'imitations ou de bijoux véritables, y compris les diamants et d'autres pierres semi précieuses.

Le 27 mai 2003, le gouverneur du Tyrol (Autriche) a décrété par ordonnance une interdiction complète de circulation sur l'autoroute A 12 de l'Inntal entre les communes de Kundl et d'Ampass des poids lourds ayant une masse totale de plus de 7,5 tonnes transportant les produits suivants: céréales, grume et liège, minerais de fer et non-ferreux, pierres, terre, déblais, automobiles et remorques, ainsi que de l'acier de construction.

2. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;

3. condamne avec fermeté la peine capitale en général et l'exécution par lapidation en particulier; demande que la condamnation à mort par lapidation soit supprimée de la législation et, dans l'intervalle, insiste sur l'application immédiate d'un moratoire sur toutes les lapidations tout en appelant le gouvernement iranien à annuler l'ensemble des condamnations déjà prononcées, y compris celles qui auraient été rendues à l'encontre de quatre femmes: Sima, Ferdows, Chahnaz et Achraf;