Traduction de «In accordance with the weighting laid down » (Anglais → Français) :

suivant la pondération prévue

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration

maintenir la stabilité du navire en fonction du poids des passagers

6. Lorsque l’annexe II est modifiée sur la base des critères définis à l’article 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe VI afin d’adapter les modalités qui y sont précisées, de manière que les sections de produits ayant fait l’objet d’une graduation conservent proportionnellement le même poids, tel que défini au paragraphe 1 du présent article.

Les vitamines, les minéraux et les autres substances destinés à être utilisés dans des compléments alimentaires conformément à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil et au règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil ou dans les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires pour bébés destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids conformément au règlement (UE) no 609/2013 du Parle ...[+++]ment européen et du Conseil devraient également être évalués conformément aux règles fixées par le présent règlement lorsqu'ils relèvent de la définition des nouveaux aliments y figurant.

6. En ce qui concerne l’article 14 de la Convention, il est entendu que lorsqu’un résident d’un État contractant a exercé une profession libérale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’une base fixe située dans cet autre État, les revenus imputables à cette base fixe et reçus par le résident après qu’il a cessé d’exercer son activité d’une telle façon sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l’article 14.

3. En ce qui concerne l’article 7 de la Convention, il est entendu que, lorsqu’un résident d’un État contractant a exercé son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre État, les bénéfices d’entreprise imputables à cet établissement stable et reçus par le résident après qu’il a cessé d’exercer son activité d’une telle façon sont imposables dans cet autre État conformément aux principes énoncés à l’article 7.