46. Calls upon the Member States, the Council and the Commission to prepare legislation, in line with current EU thinking, that makes EU-based firms, brokers and individuals with connections to the small arms industry (hand guns, pistols, sub-machine guns, mortars, landmines, grenades and light missiles), legally responsible for the end usage of such products. This legislation should be such that it becomes an entry requirement for the candidate countries;
46. invite les États membres, le Conseil et la Commission à élaborer une législation, dans le respect de la philosophie actuelle de l'UE, qui rende les entreprises établies dans l'UE, les intermédiaires et les personnes physiques associés à la production d'armes de petit calibre (pistolets, mitraillettes, mortiers, mines terrestres, grenades et missiles légers) juridiquement responsables de l'utilisation finale de tels produits; ladite législation devrait être conçue de telle sorte qu'elle constitue une exigence pour l'adhésion des pays candidats;
