Translation of "Incidental power " (English → French) :

Le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 a d’ailleurs souligné clairement la nécessité de ce travail d’analyse et a voulu marquer son souci de voir renforcé le recours à Eurojust et Europol, en chargeant le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’Union – dont on soulignera par ailleurs que le rôle et les pouvoirs exacts devraient être précisés – de favoriser toute avancée en la matière et en appelant les Etats membres à veiller à coopérer pleinement avec Europol et Eurojust.

S'il convient en conséquence d'autoriser, aux fins du présent règlement, les États membres à utiliser temporairement des types de dispositifs de dissuasion acoustiques récemment mis au point et efficaces, mais qui ne seraient pas conformes aux spécifications techniques du présent règlement, il est également nécessaire de prévoir que les spécifications techniques des dispositifs de dissuasion acoustiques sont actualisées le plus tôt possible conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission .Des observations indépendantes des activités de pêche sont essentielles pour fournir d ...[+++]es estimations fiables des captures accidentelles de cétacés.

En outre, il s'agit essentiellement, à ce stade, d'un lieu de rencontre sans moyens, sans pouvoirs.

Contrairement à la baronne Ludford, j?apprécie également le luxe d?un cabinet de toilette privé mais je voudrais insister sur l?urgence qu?il y aurait d?y installer un extracteur puissant afin d?éviter l?éventuel désagrément que rencontrerait un visiteur qui se servirait desdites commodités peu après le parlementaire (soi dit en passant, ce problème existe également dans les toilettes des bureaux bruxellois).

Enfin, en cas de conflit amenant un durcissement politique du genre de celui qu'on a connu sous le gouvernement Trudeau, le Parlement fédéral pourrait avoir recours de façon tordue au pouvoir déclaratoire prévu à l'alinéa 91(10)c) de l'Acte constitutionnel de 1867 et faire tomber de façon unilatérale, comme c'est l'habitude chez les libéraux, sous compétence exclusive, des travaux tels que des barrages hydroélectriques, mines, puits de pétrole, et grâce au pouvoir incident, envahir la juridiction provinciale relative aux conditions de ...[+++] travail sur lesdits travaux, déterminer même la qualité des produits, ce qui constituerait un empiétement de plus.

On y précise un certain nombre de choses qui peuvent être faites, puis au paragraphe (2), on précise le pouvoir additionnel de prendre les mesures nécessaires.