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Income Tax Set-Offs Unit
Income tax set-off
Income tax set-off on Crown debts

Traduction de «Income Tax Set-Offs Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income Tax Set-Offs Unit

Unité de compensation fiscale


income tax set-off on Crown debts

compensation des dettes envers la Couronne à même le solde créditeur d'impôt


income tax set-off

compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Convention of 8 December 1977 between the Swiss Confederation and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu


Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Most Member States report significant reductions in personal income tax and social security contributions in 2001-2002, as part of their tax reforms to reduce the tax burden on labour (France, the Netherlands, Ireland, Denmark, Finland, Sweden, Germany, the United Kingdom, Luxembourg and Belgium).

La majeure partie des États membres font état de baisses significatives de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale en 2001-2002, dans le cadre de leurs réformes fiscales visant à alléger la pression fiscale sur la main-d'oeuvre (France, Pays-Bas, Irlande, Danemark, Finlande, Suède, Allemagne, Royaume-Uni, Luxembourg et Belgique).


With the tax set-off policy that we have, we recover some $20 million a year from individuals through set-off of income tax.

Nous avons une politique qui permet le recouvrement de certaines sommes grâce au régime fiscal et chaque année nous récupérons ainsi 20 millions de dollars.


I'm going to pay income tax to the United States government, but I'm not paying any income tax at all to the federal government in this country, and I think that's a crime.

Je paierai des droits successoraux au gouvernement américain mais je n'en paierai pas du tout au gouvernement fédéral du Canada et je trouve que c'est révoltant.


That includes tax set-offs and other measures that are not usually part of normal collection activities.

Cela inclut les compensations fiscales et les autres mesures qui ne font pas partie des activités normales de recouvrement.


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On the Foreign Account Tax Compliance Act, or FATCA, we know that Americans have always had to pay income taxes in the United States, even when they've lived abroad.

En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act, la FATCA, nous savons que les Américains ont toujours été obligés de payer de l'impôt sur le revenu aux États-Unis, même s'ils habitaient à l'étranger.


has signed an agreement with the home Member State of the manager of the ELTIF and with every other Member State in which the units or shares of the ELTIF are intended to be marketed to ensure that the third country fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreeme ...[+++]

ait signé, avec l'État membre d'origine du gestionnaire de l'ELTIF et avec tous les autres États membres dans lesquels les parts ou actions de l'ELTIF sont destinées à être commercialisées, un accord qui vise à garantir que le pays tiers respecte intégralement les normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et assure un échange efficace d'informations en matière fiscale, y compris dans le cadre d'accords fiscaux multilatéraux.


Furthermore, education and training inequalities give rise to costs in terms of income tax, health expenditure and public aid, crime rates or delinquency (studies based on the USA and the United Kingdom).

De plus, les inégalités en matière d'éducation et de formation présentent des coûts, par exemple au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses de santé et d'aide publique, de la criminalité ou de la délinquance (études basées sur les États-Unis et sur le Royaume-Uni).


Furthermore, education and training inequalities give rise to costs in terms of income tax, health expenditure and public aid, crime rates or delinquency (studies based on the USA and the United Kingdom).

De plus, les inégalités en matière d'éducation et de formation présentent des coûts, par exemple au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses de santé et d'aide publique, de la criminalité ou de la délinquance (études basées sur les États-Unis et sur le Royaume-Uni).


3. GNI represents total primary income receivable by resident institutional units: compensation of employees, taxes on production and imports less subsidies, property income (receivable less payable), gross operating surplus and gross mixed income.

3. Le RNB représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes: rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins subventions, revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut.


Is anybody attacking the matter of income tax write-offs for tobacco advertising?

Y a-t-il quelqu'un qui s'attaque à la question des déductions d'impôt pour la publicité des compagnies de tabac?




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Date index: 2020-12-21
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