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Assessable income
Be liable for a tax
Income liable to tax
Income wholly liable to a tax
Make liable to a tax
Make something liable to a tax
Taxable income
Taxable profits
Those liable to pay income tax
Wholly liable to tax

Traduction de «Income wholly liable to a tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
income wholly liable to a tax

revenu intégralement frappé d'un impôt


make liable to a tax [ make something liable to a tax ]

assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]


be liable for a tax

être responsable du paiement d'une taxe [ être assujetti au paiement d'une taxe ]




An Act to amend the Income Tax Act (change RRSP deduction to a tax credit)

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transformation en crédit d'impôt de la déduction pour contribution à un REER)


those liable to pay income tax

assujetti à l'impôt sur le revenu


taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits

revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Section 42 of the ITA 2010 introduces a tax rulings practice which allows companies to ask in advance for confirmation if companies that are incorporated in Gibraltar or carried out an activity which generates income are liable to pay taxes in Gibraltar.

L'article 42 de l'ITA 2010 instaure une pratique de décisions anticipatives qui permet aux sociétés d’obtenir à l’avance la confirmation qu'une société constituée à Gibraltar ou qui a effectué une activité générant des revenus est imposable à Gibraltar ou non.


(3) Every person liable to pay tax under this Part for a taxation year shall file with the Minister, not later than the day on or before which the person is or would be, if the person were liable to pay tax under Part I for the year, required under section 150 to file a return of the person’s income for the year under Part I, a ...[+++]

(3) La personne redevable de l’impôt prévu par la présente partie pour une année d’imposition doit produire pour cette année auprès du ministre la déclaration correspondant à la présente partie, au plus tard le jour où elle est tenue de produire une déclaration de revenu pour l’année en vertu de la partie I conformément à l’article 150 ou en serait tenue si elle était redevable d’un impôt en vertu de cette partie. Cette déclaration doit être produite sur formulaire prescrit et contenir une estimation de l’impôt dont la personne est redevable dans le cadre de la présente partie pour l’année.


(6) Every taxpayer who is liable to pay tax under this Part (except a charity that is liable to pay tax under section 188(1)) for a taxation year shall, on or before the day on or before which the taxpayer is, or would be if tax were payable by the taxpayer under Part I for the year, required to file a return of income or an information r ...[+++]

(6) Chaque contribuable redevable d’un impôt au titre de la présente partie (sauf un organisme de bienfaisance qui est redevable de l’impôt prévu au paragraphe 188(1)) pour une année d’imposition doit, au plus tard le jour où il est tenu de produire une déclaration de revenu ou une déclaration de renseignements en vertu de la partie I pour l’année, ou serait tenu d’en produire une s’il avait un impôt à payer au titre de cette partie pour l’année :


(c) in the case of France, partnerships or other bodies of persons which have their place of effective management in France, and whose partners, shareholders or other members are personally liable to tax therein in respect of their share of the profits under domestic French law; but, with respect to the benefits granted by Canada under the Convention, such partnerships and bodies of persons shall not be treated as residents of France except insofar as their partners, shareholders or other members are liable to Fren ...[+++]

c) dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Canada conformément à la Convention, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l’impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont ...[+++]


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(c) in the case of France, partnerships or other bodies of persons which have their place of effective management in France, and whose partners, shareholders or other members are personally liable to tax therein in respect of their share of the profits under domestic French law; but, with respect to the benefits granted by Canada under the Convention, such partnerships and bodies of persons shall not be treated as residents of France except insofar as their partners, shareholders or other members are liable to Fren ...[+++]

c) dans le cas de la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes qui ont leur siège de direction effective en France, et dont les associés, actionnaires ou autres membres y sont personnellement assujettis à l’impôt pour leur part des bénéfices en vertu de la législation interne française; mais en ce qui concerne les avantages accordés par le Canada conformément à la Convention, ces sociétés et groupements ne sont considérés comme des résidents de France que dans la mesure où leurs associés, actionnaires ou autres membres sont assujettis à l’impôt français à raison des revenus au titre desquels ces avantages sont ...[+++]


is received by a trust and if it had been received directly by the beneficiary, it would not be liable to tax under the Income Tax Ordinance.

est perçu par un trust et ne serait pas imposable au titre de l'Income Tax Ordinance (loi relative à l'impôt sur le revenu) s'il avait été perçu directement par le bénéficiaire.


“subject to effective taxation” means that an entity or a legal arrangement is liable to tax on all its income, or on the part of its income attributable to its non-resident participants, including on any interest payment’.

“effectivement imposée”, une entité ou une construction juridique assujettie à l'impôt au titre de l'ensemble de ses revenus ou de la part de ses revenus qui revient à ses participants non résidents, y compris sur tout paiement d'intérêts».


‘Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the measures necessary to prevent distortion of competition.

«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total.


The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, among which Cyprus, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes.


The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition of those Member States, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes ...[+++]

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.




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Date index: 2023-05-18
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