Traduction de «Incoming session activation request » (Anglais → Français) :

23. invite le SEAE, la Commission et les États membres à appuyer activement la participation entière et effective des peuples autochtones aux sessions du CDH; demande au SEAE, à la Commission et aux États membres de tenir compte du fait que les peuples autochtones sont particulièrement vulnérables au changement climatique et de soutenir activement leur participation à la mise en œuvre de l'accord de Paris; prie instamment les États membres de l'Union de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au ti ...[+++]tre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes, les filles, les jeunes et les personnes handicapées autochtones et de faire systématiquement rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; prie instamment le SEAE et les États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, comme le demande l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution de septembre 2014, notamment en ce qui concerne l'organisation de consultations régulières des peuples autochtones dans le cadre de ce processus;

46. approuve pleinement la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite l'Union européenne et ses États membres à participer activement à la 7 session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à s'efforcer d'aligner leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; demande une nouvelle fois à la Commission de rédiger d' ...[+++]ici la fin de l'année 2014 un rapport sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme par les États membres de l'Union; prend acte de la nouvelle initiative demandant l'établissement, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;

En ce qui concerne le Fonds de solidarité de l’UE, il convient de noter que cet instrument est normalement limité aux catastrophes naturelles majeures et ne peut être activé que sur la demande de l’État concerné si les dommages excèdent un certain seuil, établis pour la Grèce à 0,6 % du revenu national brut (RNB) (soit 1 066 milliards d’euros).

2. Aux fins de l'application de l'article 62, paragraphe 3, du règlement de base , l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique à l'institution du lieu de résidence et à la demande de celle-ci tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.

2. Aux fins de l'application de l'article 62, paragraphe 3, du règlement de base , l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée communique à l'institution du lieu de résidence et à la demande de celle-ci tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.

À l'issue d'un contrat, il est demandé aux ONG de fournir un rapport final (rendant compte des activités effectuées, des dépenses engagées et des revenus perçus au cours de la période de financement).