Traduction de «Increasing claim payments » (Anglais → Français) :

assurance vie à rentes indexées

liquidation de sinistre [ règlement de sinistre ]

paiement de sinistre [ règlement de sinistre ]

indemnité versée | règlement d'une indemnité

indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

Centre de règlement des demandes

examen du règlement des demandes

demande de paiement

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

rappel et restitution

94. s'inquiète de la multiplication des demandes de paiement présentées par les États membres vers la fin de l'année en ce qui concerne le FSE, le FEDER et la Fonds de cohésion, car la Commission se trouve ainsi empêchée de demander, en temps utile, à l'autorité budgétaire un budget rectificatif ayant pour objet une augmentation des crédits de paiement en réponse aux demandes reçues; demande, dès lors, à la Commission d'inviter instamment les États membres à transmettre la plupart de leurs demandes aussi tôt que possible;

doute, sur la base des données présentées par la Commission lors de la réunion interinstitutionnelle du 26 septembre 2012 sur les crédits de paiement, que la hausse de 6,8 % des crédits de paiement proposée dans le projet de budget suffise à couvrir le remboursement des créances des États membres au titre des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 1b, en l'absence de budget rectificatif permettant de couvrir les besoins de paiement pour 2012; entend par conséquent refuser toute tentative de réduction du niveau des crédits de paiement par rapport aux chiffres du projet de budget;

9. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année ...[+++] suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;

10. rappelle qu'en 2011 déjà, un niveau important de créances légitimes, notamment dans le domaine de la politique de cohésion, n'a pas pu être honoré par la Commission; observe que ces créances devront également être couvertes par le budget de 2012, qui souffre déjà d'un manque de financement par suite de l'augmentation limitée des crédits de paiement due à la position adoptée par le Conseil lors de la procédure budgétaire de l'année dernière; demande, par conséquent, à la Commission de proposer un projet de budget rectificatif dans les meilleurs délais, afin de remédier à cette situation et d'éviter de reporter les paiements pour 2012 à l'année ...[+++] suivante, ce qui rendrait le niveau de paiements en 2013 insoutenable; demande en outre à la Commission et au Conseil d'œuvrer de manière constructive, de concert avec le Parlement, pour éviter que cette situation ne se répète lors des prochains cycles budgétaires en améliorant la précision des prévisions et en s'accordant sur des estimations budgétaires réalistes;