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Evidence
Exculpatory document
Incriminating and exculpatory documents
Incriminating document

Traduction de «Incriminating and exculpatory documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incriminating and exculpatory documents

documents à charge et à décharge








TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission classifies information as confidential if it accepts a firm's request for confidential treatment. The Commission may disclose a piece of confidential information if it constitutes an inculpatory or exculpatory document.

Les renseignements sont confidentiels lorsque les entreprises le demandent à la Commission et que cette dernière accepte leur requête. La Commission peut divulguer une information confidentielle si elle constitue un document à charge ou à décharge.


Suspects and accused persons should not be forced, when asked to make statements or answer questions, to produce evidence or documents or to provide information which may lead to self-incrimination.

Les suspects et les personnes poursuivies ne devraient pas être forcés, lorsqu'il leur est demandé de faire des déclarations ou de répondre à des questions, de produire des preuves ou des documents ou de fournir des informations pouvant conduire à leur propre incrimination.


(a) all newly produced incriminating documents provided by a leniency applicant; and

(a) tous les nouveaux documents à charge fournis par une entreprise qui sollicite la clémence; et


15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance wit ...[+++]

15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]


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14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance wit ...[+++]

14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législati ...[+++]


(b) a natural person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination under the legislation of the issuing State or the executing State; and

une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution; et


Internal documents can be neither incriminating nor exculpatory (14).

Les documents internes ne peuvent être ni des éléments à charge, ni des éléments à décharge (14).


A party will, however, be granted access to documents received after notification of the objections at later stages of the administrative procedure, where such documents may constitute new evidence — whether of an incriminating or of an exculpatory nature —, pertaining to the allegations concerning that party in the Commission's statement of objections.

Une partie aura toutefois accès aux documents reçus après la communication des griefs dans des phases ultérieures de la procédure administrative, lorsque ces documents peuvent constituer de nouveaux éléments de preuve, qu'ils soient à charge ou décharge, relatifs aux allégations formulées à l'égard de cette partie dans la communication des griefs de la Commission.


In proceedings under Articles 81 and 82 of the Treaty, the qualification of a piece of information as confidential is not a bar to its disclosure if such information is necessary to prove an alleged infringement (‘inculpatory document’) or could be necessary to exonerate a party (‘exculpatory document’).

Dans les procédures ouvertes en vertu des articles 81 et 82 du traité, la qualification d'un élément d'information comme confidentiel n'interdit pas sa divulgation si elle est nécessaire pour apporter la preuve d'une infraction alléguée («document à charge») ou pourrait être nécessaire pour disculper une partie («document à décharge»).


(b) a natural person shall not be required to produce objects, documents or data which may result in self-incrimination; and

une personne physique n'est pas tenue de produire de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination; et




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'Incriminating and exculpatory documents' ->

Date index: 2021-09-19
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