Translation of "Indemnity insurance " (English → French) :

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]

assurance autre que sur la vie | assurance dommages | assurance non vie

assurance à caractère indemnitaire

assurance à caractère non indemnitaire

Marine Indemnity Insurance Company of America

assurance de responsabilité civile professionnelle | assurance responsabilité professionnelle | RC professionnelle

assurance de responsabilité professionnelle | assurance responsabilité professionnelle

agent administratif d’assurances | agent administratif d’assurances/agente administrative d’assurances | agente administrative d’assurances

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]

4. Tout intermédiaire d’assurance ou de réassurance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de l’Union, ou toute autre garantie équivalente, portant sur la responsabilité résultant d’une faute professionnelle, à raison d’au moins 1 250 000 EUR par sinistre et 1 850 000 EUR globalement, pour l’ensemble des sinistres survenus pendant une année, sauf si cette assurance ou garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d’assurance ou de réassurance ou une autre entreprise pour le compte de laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l’ ...[+++]entière responsabilité des actes de l’intermédiaire.

Le principal marché mondial de l'assurance de responsabilité civile des navires de gros tonnage, la couverture protection et indemnisation, se compose d'un ensemble d'associations mutuelles connues sous le nom d'associations de protection et d'indemnité ou de clubs P et I. Par la mise en commun de leur capacité, les clubs P et I sont en mesure de fournir une capacité estimée de 4 milliards de dollars à une demande individuelle de règlement.

Pour être certain qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvre de manière effective les pertes résultant des risques assurés, il convient de la contracter auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour ce type de produit.

Il convient également d’adopter des actes délégués pour préciser les méthodes de levier, y compris les structures financières et/ou légales impliquant des tierces parties contrôlées par les FIA concernés et le mode de calcul du levier; pour préciser les risques que doivent couvrir les fonds propres supplémentaires ou l’assurance de responsabilité civile professionnelle, les conditions permettant de déterminer l’opportunité de fonds propres supplémentaires ou de la couverture de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, et la manière de déterminer les ajustements permanents des fonds propres supplémentaires ou de la couvertur ...[+++]e de l’assurance de responsabilité civile professionnelle.