Traduction de «Indemnity principle » (Anglais → Français) :

Par principe, l’adéquation de la couverture fournie par des fonds propres supplémentaires ou par une assurance de responsabilité civile professionnelle doit être examinée au moins une fois par an.

2. Le prêteur ne peut réclamer une indemnité pour un remboursement anticipé que dans la mesure où celle-ci est objective, équitable et calculée sur la base de principes actuariels.

Afin d'étayer le principe du pays d'origine et de renforcer la confiance dans les services transfrontaliers, la directive proposée prévoirait certaines exigences de base, harmonisées au niveau de l'UE, en matière de qualité, couvrant l'assurance responsabilité civile professionnelle pour les prestataires de services, les renseignements qu'ils doivent fournir aux autorités réglementaires et aux clients et les communications commerciales des professions réglementées (voir ci-dessous).

Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des personnes qui font l’objet de poursuites.

Bien que la responsabilité ait été jusqu'à présent fixée dans les conventions internationales, la Commission entend travailler vers un régime collectif supplémentaire d'indemnisation, comprenant également le principe de responsabilité du transporteur et de l'affréteur.