Translation of "Independent domestic law " (English → French) :

législation interne [ législation nationale ]

droit interne [ droit national ]

droit national | droit interne | législation nationale

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

droit interne | droit national | législation interne | législation nationale

législations internes | législations nationales

Compilation de lois et règlements en matière de pratiques et politiques de concurrence dans l'hémisphère occidental

droit en vigueur sur le territoire national

droit de la peine applicable

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la ...[+++] conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

L'indépendance du pouvoir judiciaire et l'État de droit ont constitué l'une des thématiques phares du rapport de juillet 2012 et du rapport de suivi de janvier 2013[4]. Il s'agit aussi d'un thème récurrent dans le débat national en Roumanie, les institutions judiciaires ayant accordé une plus grande attention à cet aspect de leurs activités.

R. considérant que les États-Unis ont signé et ratifié la convention sur la cybercriminalité, qui y est entrée en vigueur en 2007, et que ses principes ont dès lors été intégrés dans le droit national du pays; considérant que la convention prévoit que toutes les mesures destinées "à la collecte des preuves électroniques" de toute infraction pénale (article 14) doivent garantir une protection adéquate des droits fondamentaux de l'homme, notamment ceux visés dans la CEDH (article 8, droit au respect de la vie privée et familiale), respecter le "principe de proportionnalité" et comporter des sauvegardes telles qu'une supervision judiciaire ou d’autres formes de supervision indépendante ...[+++], des motifs justifiant l’application ainsi que la limitation du champ d’application et de la durée de telles procédures (article 15);

Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association sont indispensables au pluralisme politique, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l'homme.