Traduction de «Independent sales contractor » (Anglais → Français) :

vendeur indépendant [ démarcheur ]

Independent Electrical Contractors [ IEC | Associated Independent Electrical Contractors of America ]

travailler de manière autonome dans la vente

entrepreneur autonome | entrepreneur individuel

Loi sur le certificat de relation de travail pour indépendant

Certificat de relation de travail pour contractant indépendant | Certificat de relation de travail pour indépendant

entrepreneur indépendant

361 (1) Dans le cas où, avant la date de mise en oeuvre applicable à une province participante et pendant que l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit de son entrepreneur indépendant qui n’est pas un distributeur relativement auquel l’approbation accordée aux termes du paragraphe 178.2(4) est en vigueur, et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de cette date, en vue de le vendre dans une province participante, pour l’application des paragraphes 165(2) o ...[+++]u 220.05(1), le démarcheur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, à cette date une fourniture par vente du produit exclusif en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1).

(5) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.4 de la Loi à un distributeur d’un démarcheur est en vigueur, le distributeur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) d’un produit exclusif du démarcheur au profit d’un entrepreneur indépendant de celui-ci qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05 ...[+++](1) de la Loi, le distributeur est réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 avril 2013 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.4(1) de la Loi.

(2) Si, avant le 1 avril 2013 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre à l’Île-du-Prince-Édouard, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur est ré ...[+++]puté avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 avril 2013 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.

(2) Si, avant le 1 juillet 2010 et à un moment où l’approbation du ministre visant l’application de l’article 178.3 de la Loi à un démarcheur est en vigueur, le démarcheur a effectué la fourniture taxable par vente (sauf une fourniture détaxée) de son produit exclusif au profit d’un de ses entrepreneurs indépendants qui n’est pas un distributeur à l’égard duquel l’approbation accordée en application du paragraphe 178.2(4) de la Loi est en vigueur et que l’entrepreneur détient ce produit, au début de ce jour, en vue de le vendre dans une province déterminée, pour l’application des paragraphes 165(2) ou 220.05(1) de la Loi, le démarcheur e ...[+++]st réputé avoir effectué, et l’entrepreneur avoir reçu, le 1 juillet 2010 une fourniture par vente du produit en conformité avec les règles énoncées au paragraphe 178.3(1) de la Loi.