Traduction de «Independently contestable interim ruling » (Anglais → Français) :

E. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation des élections de l'OSCE/BIDDH a noté que le scrutin avait été biaisé en faveur du parti au pouvoir et que cela était mis en lumière par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité de la plupart des médias et les ingérences abusives des autorités de l'État à différents niveaux, de sorte que les conditions indispensables à l'impartialité n'étaient pas réunies;

§ la course à l'élection a également été biaisée en faveur du parti au pouvoir, comme le démontre le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité de la plupart des médias et l'interférence indue des autorités publiques à différents niveaux;

l’achèvement, la signature au niveau technique et la mise en œuvre du document de stratégie par pays et du programme indicatif national pour le 10e FED, doté d’une enveloppe financière indicative, ainsi que l’attribution éventuelle d’une tranche incitative allant jusqu’à 25 % de cette somme, dépendront du respect des engagements pris à propos des droits de l’homme et de l’État de droit; notamment le respect de la Constitution par le gouvernement provisoire, l’indépendance totale du pouvoir judiciaire, la levée dès que possible des mesures d’exception rétablies le 6 septembre 2007, l’examen et le traitement de toutes les violations présu ...[+++]mées des droits de l’homme conformément aux diverses procédures et structures prévues par la législation des Fidji; en outre, le gouvernement provisoire doit s’efforcer, dans toute la mesure du possible, d’empêcher toute déclaration des services de sécurité ayant pour objectif l’intimidation,

Il faut non seulement une commission d’enquête internationale qui examine ce qui s’est passé, non seulement un programme clair concernant le rétablissement des règles démocratiques - puisque, par définition, ce gouvernement provisoire n’est pas reconnu comme un gouvernement légitime choisi par la population -, mais également des réformes destinées à lutter fermement et efficacement contre la corruption et pour établir finalement au Kirghizstan un pouvoir judiciaire indépendant, ce qui est bien loin de la situation actuelle.

En ce qui concerne la situation au Kosovo, nous souhaitons souligner l’opération militaire/ civile» illégale et illégitime menée par les États-Unis, l’OTAN et l’UE – en d’autres termes, ingérence, déstabilisation, agression, occupation et déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, avec un mépris total pour le droit international – et l’actuelle «impasse dans les négociations concernant le transfert de responsabilités de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à la mission "État de droit" menée par l’UE au Kosovo (EULEX)» au sein des Nations unies.

Les tribunaux nationaux peuvent également demander à la Commission de leur fournir une déclaration provisoire sur la possibilité pour un accord contesté de bénéficier d'une exemption des règles de concurrence.