Traduction de «Indian Land Tax Cooperation Act » (Anglais → Français) :

a) Municipalité ou province, organisme municipal ou provincial, ou autre autorité qui, sous le régime d'une loi provinciale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; b) conseil de la bande - au sens de la Loi sur les Indiens - qui, sous le régime d'une loi fédérale, lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie; c) bande - au sens de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, chapitre 18 des Statuts du Canada de 1984 - qui lève et perçoit un impôt sur les droits sur les terres de catégorie IA ou IA-N, au sens de cette loi; d) le conseil - au sens de la Loi s ...[+++]ur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986 -, s'il lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie sur les terres secheltes, au sens de la même loi; e) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie d'une terre désignée, au sens de cette loi, ou d'une terre dont le droit de propriété lui est transféré ou lui est reconnu en vertu de l'article 21 de cette loi; f) la Nation nisga'a ou un village nisga'a, au sens de l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, qui lève et perçoit un impôt foncier ou un impôt sur la façade ou sur la superficie relativement aux Terres-Nisga'a, au sens de l'accord.

Après les négociations menées entre les États-Unis d'Amérique et plusieurs autres pays, dont tous les États membres, afin de conclure des accords bilatéraux d'échange automatique visant à mettre en œuvre la législation des États-Unis communément appelée «FATCA» (Foreign Account Tax Compliance Act), le G20 a chargé l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) d'élaborer, en s'inspirant de ces accords, une nor ...[+++]me mondiale unique pour l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Mesure 13 (recettes d'une taxe sur les casinos que le Land a offertes à NG): en février 2009, la loi sur les casinos du Land de Rhénanie-Palatinat a été amendée de façon à permettre qu'une partie des recettes provenant d'une taxe sur les casinos soit rétrocédée à NG.

De plus, le régime couvre uniquement les coopératives visées dans le projet de section 10-50 de la loi fiscale, à savoir certaines coopératives de consommateurs et des coopératives actives dans les secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, ainsi que des sociétés coopératives de logement.

La mesure notifiée figure dans une nouvelle section 10-50 de la loi fiscale, qui prévoit que les coopératives peuvent bénéficier d’un abattement fiscal.

(55) Au vu de cette situation complexe, caractérisée par une augmentation irrégulière des dettes, des perspectives d'amélioration de la situation financière et une modification possible du PGAU, la Commission conclut que, en se limitant à demander des saisies et à menacer de faire exécuter l'hypothèque sans aller jusqu'à la déclaration de faillite (décrite au point 2.2.2), la sécurité sociale et le Trésor public ont optimisé les perspectives de recouvrement des créances en suspens de Refractarios.