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Booklet on Specific Claims Policy
Indian views on specific claims policy

Translation of "Indian views on specific claims policy " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Indian views on specific claims policy

opinions de la collectivité indienne sur la politique des revendications particulières


representatives of Indian groups on specific claim policy

représentants des groupes indiens concernant la politique des revendications particulières


Booklet on Specific Claims Policy

Brochure sur la politique des revendications particulières
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Institute the practice whereby Member States representatives responsible for youth policy meeting within the Council and/or its preparatory bodies may discuss and exchange views on the important policy-focused steps within the European Semester, the Annual Growth Survey and the Country Specific Recommendations on Member States' policies, with a view to providing relevant and timely input to the Employment Committee in its multilate ...[+++]

à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays.


the evolution of the views of relevant stakeholders regarding the contribution of the Programme to the achievement of the reforms by specific objective, policy area, and beneficiary Member State, supported where available, by appropriate quantitative or empirical data; and

l'évolution des avis des parties prenantes intéressées concernant la contribution du programme à la réalisation des réformes par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnée le cas échéant de données quantitatives ou empiriques; et


the evolution of the views of relevant stakeholders regarding the contribution of the Programme to the achievement of the reforms by specific objective, policy area, and beneficiary Member State, supported where available, by appropriate quantitative or empirical data; and

l'évolution des avis des parties prenantes intéressées concernant la contribution du programme à la réalisation des réformes par objectif spécifique, par domaine d'action et par État membre bénéficiaire, accompagnée le cas échéant de données quantitatives ou empiriques; et


With a view to simplifying the use of funding and reducing the risk of error, while providing for differentiation where needed to reflect the specificities of policy, it is appropriate to define the forms of support and the harmonised conditions for the eligibility of expenditure grants, including simplified costs options.

Afin de simplifier l’utilisation des fonds et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant de procéder à la différenciation nécessaire pour tenir compte des spécificités des actions menées, il convient de définir les types de soutien et les conditions harmonisées d’éligibilité des dépenses, y compris des options simplifiées en matière de coûts.


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The measure must define specific policy objectives in view of the general policy objectives as set out in paragraph 57 above.

La mesure doit définir des objectifs d’action spécifiques à la lumière des objectifs d’action généraux décrits au point 57 ci-dessus.


With a view to simplifying the use of funding and reducing the risk of error, while providing for differentiation where needed to reflect the specificities of policy, it is appropriate to define the forms of support and the harmonised conditions for the eligibility of expenditure grants, including simplified costs options.

Afin de simplifier l’utilisation des fonds et de réduire le risque d’erreur, tout en permettant de procéder à la différenciation nécessaire pour tenir compte des spécificités des actions menées, il convient de définir les types de soutien et les conditions harmonisées d’éligibilité des dépenses, y compris des options simplifiées en matière de coûts.


This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a v ...[+++]

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.


This Regulation confers on the ECB specific tasks concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions, with a view to contributing to the safety and soundness of credit institutions and the stability of the financial system within the Union and each Member State, with full regard and duty of care for the unity and integrity of the internal market based on equal treatment of credit institutions with a v ...[+++]

Le présent règlement confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit afin de contribuer à la sécurité et à la solidité des établissements de crédit et à la stabilité du système financier au sein de l’Union et dans chaque État membre, en tenant pleinement compte de l’unité et de l’intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires.


In regard to point (f) above, the Chinese Chamber of Commerce and a Chinese exporter claimed that the Indian producer did not give good cause for not allowing the Commission to disclose specific information regarding the product codes of its domestic sales.

En ce qui concerne le point f) ci-dessus, la chambre de commerce chinoise et un exportateur chinois ont avancé que le producteur indien n’avait pas donné de raison valable pour interdire à la Commission de divulguer des informations spécifiques concernant les codes de produit de ses ventes intérieures.


In view of the fact that the companies calculated their claim on average basis for all products and since they did not demonstrate the relation between the duty paid and the specific model of fax machine concerned, the claim for the adjustment was rejected.

Étant donné que les sociétés ont calculé l'ajustement demandé sur la base d'une moyenne pour tous les produits et qu'elles n'ont pas prouvé le lien entre le droit acquitté et le modèle spécifique de télécopieur concerné, leur demande a été rejetée.




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Date index: 2021-11-22
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