However, one condition for exemption of joint calculation of indicative risk premiums implicit in the existing Regulation has been made explicit: as concerns pure premiums, statistics must be broken down into as much detail as is possible, while leaving a statistically useful sample.
Toutefois, l'une des conditions de l'exemption pour le calcul en commun de primes de risque indicatives, implicite dans le règlement actuel, figure expressément dans le projet; en ce qui concerne les primes pures, les statistiques doivent être aussi détaillées que possible, tout en restant compatibles avec l'inclusion d'un échantillon statistique représentatif.
