Translation of "Indirect franchise " (English → French) :

suffrage indirect

suffrage indirect

convertisseur indirect de courant continu

convertisseur indirect de courant alternatif

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative

semi-conducteur à structure de bande indirecte [ semi-conducteur à transition indirecte | semi-conducteur indirect ]

convertisseur indirect alternatif/continu

main-d'œuvre indirecte

franchisage [ contrat de franchisage | franchise ]

l'expression «impôts indirects» signifie les taxes sur les ventes, droits d'accises, taxes sur le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, impôts sur les concessions, droits de timbre, taxes de transmission, impôts sur les stocks et l'équipement, et ajustements fiscaux à la frontière, ainsi que toutes les taxes autres que les impôts directs et les impositions à l'importation,

(5.1) Pour l’application de la présente loi, lorsque l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, » est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes — appelé « entité dominante » au présent paragraphe — à un moment donné si, à ce moment, l’entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Toutefois, si cette influence découle d’un contrat de concession, d’une licence, d’un bail, d’un contrat de commercialisation, d’approvisionnement ou de gestion ou d’un ...[+++]e convention semblable — la société et l’entité dominante n’ayant entre elles aucun lien de dépendance — dont l’objet principal consiste à déterminer les liens qui unissent la société et l’entité dominante en ce qui concerne la façon de mener une entreprise exploitée par la société, celle-ci n’est pas considérée comme contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l’entité dominante du seul fait qu’une telle convention existe.

Contrairement au Bloc québécois qui pense qu'on ne doit donner aucune aide directe ou indirecte, je crois qu'une franchise professionnelle a des impacts, protège les emplois, crée d'autres emplois et amène des revenus supplémentaires au gouvernement pour payer les programmes sociaux et le système de santé qu'on veut.

Les banques bénéficient d'une franchise privilégiée au Canada, une franchise qui leur est accordée par le gouvernement et indirectement, par les Canadiens.