Translation of "Indirect international leasing transaction " (English → French) :

Elle vise à harmoniser les législations relatives à l’imposition indirecte des transactions financières, cette harmonisation étant nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence.

L'appui principal que fournit la BCE de manière indirecte pour promouvoir une plus grande utilisation de l'euro dans les transactions internationales est lié à la poursuite d'une politique monétaire crédible.

Le protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, en tant que base juridique de l'exonération, par la remise ou le remboursement des droits indirects, accordée aux Communautés et à certaines agences et autres organismes communautaires pour certains achats effectués pour leur usage officiel, est spécifique et devrait être distingué de la base juridique de l'exonération de la TVA sur certaines opérations dont bénéficient les organismes internationaux en général.

Les États de l'EEE-AELE indiquent que les droits des contrats nationaux sont susceptibles d'entraver directement ou indirectement le bon fonctionnement du marché intérieur en ce sens qu'ils entraînent des coûts de transaction accrus, compte tenu notamment de l'influence des nouvelles technologies qui facilitent la conclusion de contrats transfrontaliers, de l'introduction de l'euro et d'autres facteurs.

Le secteur des achats hors taxes comporte de nombreux avantages à savoir qu'il est compétitif sur le marché international par les services qu'il offre au public voyageur, il accroît les dépenses des voyageurs internationaux qui viennent au Canada, il contribue de façon significative au revenu dont ont besoin les administrations aéroportuaires locales en aidant à réduire les coûts des voyageurs, il contribue de façon appréciable aux recettes versées au ministre des Finances par les administrations aéroportuaires locales qui signent des baux avec l'administration aéroportuaire, il accroît les attraits des destinations touristiques en offra ...[+++]nt aux voyageurs étrangers l'accès à des points de vente au détail qu'ils attendent, il favorise la vente de biens fabriqués au Canada et crée des emplois directs et indirects.

La politique et les programmes du Canada relativement aux magasins hors taxes ont créé beaucoup d'avantages: concurrence sur le marché international quant aux services offerts au public voyageur; accroissement des dépenses du public voyageur international au Canada; contributions importantes aux revenus dont ont besoin les administrations aéroportuaires locales, ce qui a contribué à réduire d'autant les coûts pour les voyageurs; le programme hors taxes contribue pour une grande part aux revenus payés au ministre des Finances par le ...[+++]s autorités aéroportuaires aux termes des baux signés par les administrations aéroportuaires locales; ce secteur commercial renforce la politique du tourisme en offrant un point de vente au détail sur lequel le public-voya geur international en est venu à compter, et enfin ces magasins favorisent la vente de produits canadiens et créent des emplois directs et indirects.