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An Act respecting Industrial Standards
Apprenticeship National Standards Act
Atypical act
Common standard
De facto standard
EISA
EmpA
EmpO 4
Employment Act
Extended ISA
Extended Industry Standard Architecture
German Standards Institute
Germand Industrial Standards
ISA
Industrial Standard Architecture
Industrial Standards Act
Industry Standard Architecture
Industry standard
Non-standard act
The Industrial Standards Act

Traduction de «Industrial Standards Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Industrial Standards Act [ An Act respecting Industrial Standards ]

The Industrial Standards Act [ An Act respecting Industrial Standards ]


Industrial Standards Act

Loi sur les normes industrielles




Apprenticeship National Standards Act [ An Act to require the establishment of national training and certification standards for trades that receive apprenticeship training ]

Loi sur les normes nationales d'apprentissage [ Loi tendant à exiger l'établissement des normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis ]


common standard | de facto standard | industry standard

norme de fait | norme industrielle | pratique courante


Industrial Standard Architecture | Industry Standard Architecture | ISA [Abbr.]

Architecture standard du marché | ISA [Abbr.]


German Standards Institute | Germand Industrial Standards

norme industrielle allemande [ DIN ]


Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]

Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]


Extended Industry Standard Architecture | EISA | Extended ISA

architecture EISA | architecture étendue au standard du marché


Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Many actions of the initiative are oriented towards support for SMEs: the Small Business Act for Europe was reviewed, and an Action plan to foster SMEs' access to finance and a strategy to promote SMEs' internationalisation were adopted in 2011; a standardisation package was presented in 2012 to make standard-setting more efficient; the Competitiveness and SME (COSME) programme was adopted in 2013 to buttress competitiveness and with Copernicus and Galileo, space policy initiatives provide a new dimension for service industries.

De nombreuses actions de l'initiative tendent à aider les PME: l’initiative relative aux PMEs, «Small Business Act» pour l’Europe, a été revue; de même, un plan d’action destiné à favoriser l’accès des PMEs au financement et une stratégie visant à promouvoir l’internationalisation des PMEs ont été adoptés en 2011; un train de mesures relatives à la normalisation a été présenté en 2012 dans le but d’accroître l’efficacité de la normalisation; le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) a été adopté en 2013 pour soutenir la compétitivité et pour offrir, avec Copernicus et Galileo (in ...[+++]


The eco-industry already employs more than sectors like car manufacturing or pharmaceuticals. The EU's determination to act and promote its standards globally will give it a head start in steering new technologies and creating new jobs.

Aujourd’hui déjà, les éco-industries occupent plus de travailleurs par exemple que la fabrication automobile ou le secteur pharmaceutique et la détermination de l’UE à agir et à promouvoir ses propres normes au plan mondial lui donnera une longueur d’avance quand il s’agira de favoriser les nouvelles technologies et de créer de nouveaux emplois.


Such standard-setting organisations act upon the principle of self-declared patents from industrial players.

Ces organismes de normalisation agissent selon le principe de déclarations de détention de brevets déposées par les acteurs du secteur eux-mêmes.


Presumably the Minister of Industry first introduced Bill S-3 because he bears responsibility for the Pension Fund Societies Act, an act that is separate from the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Je suppose que le ministre de l'Industrie a présenté le projet de loi S-3 parce qu'il est responsable de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, une loi distincte de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.


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With respect to the audit, since November 2012, NEB inspectors and auditors have visited field facilities and TransCanada's head office, auditing the adequacy and effectiveness of TransCanada's integrity management program, as well as its compliance with the National Energy Board Act, other regulations, and industry standards such as the Canadian Standards Association.

Au sujet de l'audit, depuis novembre 2012, des inspecteurs et des auditeurs de l'Office ont visité des installations sur le terrain ainsi que le siège social de TransCanada pour l'audit du programme de gestion de l'intégrité de cette société afin d'en vérifier le caractère adéquat et le degré d'efficacité, et pour s'assurer que la Loi sur l'Office national de l'énergie, les règlements pertinents et les normes de l'industrie, comme celles de l'Association canadienne de normalisation, sont respectés.


As my colleague said earlier, we believe that changes to the Copyright Act are long overdue and we need to bring Canada up to current standards in the tech industries and to meet industrial standards in other countries.

Comme mon collègue l'a dit un peu plus tôt, nous croyons qu'il y a bien longtemps que des changements auraient dû être apportés à la Loi sur le droit d'auteur et que le Canada se doit d'adopter les normes technologiques actuelles et de respecter les normes industrielles en vigueur dans les autres pays.


Many actions of the initiative are oriented towards support for SMEs: the Small Business Act for Europe was reviewed, and an Action plan to foster SMEs' access to finance and a strategy to promote SMEs' internationalisation were adopted in 2011; a standardisation package was presented in 2012 to make standard-setting more efficient; the Competitiveness and SME (COSME) programme was adopted in 2013 to buttress competitiveness and with Copernicus and Galileo, space policy initiatives provide a new dimension for service industries.

De nombreuses actions de l'initiative tendent à aider les PME: l’initiative relative aux PMEs, «Small Business Act» pour l’Europe, a été revue; de même, un plan d’action destiné à favoriser l’accès des PMEs au financement et une stratégie visant à promouvoir l’internationalisation des PMEs ont été adoptés en 2011; un train de mesures relatives à la normalisation a été présenté en 2012 dans le but d’accroître l’efficacité de la normalisation; le programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) a été adopté en 2013 pour soutenir la compétitivité et pour offrir, avec Copernicus et Galileo (in ...[+++]


The eco-industry already employs more than sectors like car manufacturing or pharmaceuticals. The EU's determination to act and promote its standards globally will give it a head start in steering new technologies and creating new jobs.

Aujourd’hui déjà, les éco-industries occupent plus de travailleurs par exemple que la fabrication automobile ou le secteur pharmaceutique et la détermination de l’UE à agir et à promouvoir ses propres normes au plan mondial lui donnera une longueur d’avance quand il s’agira de favoriser les nouvelles technologies et de créer de nouveaux emplois.


Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Minister of Finance) for Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Dingwall (Minister of Health), Bill C-85, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (ministre des Finances), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Dingwall (ministre de la Santé), le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Sessional Paper No. 8560-351-413A (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) By Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions on the Administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985, for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to section 40 of the Pension Benefits Standards Act, Chapter 32 (2nd Supp.), Revised Statutes of Canada, 1985.

Document parlementaire n 8560-351-413A (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de l'industrie) des institutions financières sur l'application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 40 de la Loi sur les normes des prestations de pension, chapitre 32 (2 suppl.), Lois révisées du Canada (1985).




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'Industrial Standards Act' ->

Date index: 2021-02-20
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