Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Industrial and commercial profits tax
Tax on industrial and commercial profits
Tax on non-commercial profits
Tax on profits from non commercial occupation
Tax on profits of self-employment

Translation of "Industrial and commercial profits tax " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
industrial and commercial profits tax

impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux


tax on industrial and commercial profits

impôt BIC | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux


tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]


tax on profits from non commercial occupation

impôt sur les bénéfices des professions non commerciales


Ontario Commercial and Industrial Education Tax Cut Plan

Initiative de réduction de l'impôt scolaire sur les biens commerciaux et industriels en Ontario
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In France, the taxable amount of such income (which comes under a category that includes industrial and commercial profit, non-commercial profit and agricultural profit) is increased by 25%, except where the income is of French origin and the taxpayer enlists the services of an Approved Management Centre [Centre de Gestion Agréé (CGA)] or certified auditor [expert-comptable conventionné] established in France.

En France, la base d'imposition de ces revenus (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles) est majorée de 25% sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’un Centre de Gestion Agréés (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France.


(i) on income (total income, earned income, income from capital, industrial and commercial profits, capital gains, and other items of income); and

i) sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, et autres éléments du revenu); et


In relation to the non-payment in 1997 of corporation tax on some of the tax-free provisions created for the renewal of the RAG, SNPIET alleged that EDF had not complied in its operations with normal practice in industrial and commercial enterprises, contrary to the provisions of Act No 46-628 of 8 April 1946.

Selon ces observations, en ce qui concerne le non-paiement, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur une partie des provisions créées en franchise d'impôt pour le renouvellement du RAG, EDF ne s'est pas conformée, dans le cadre de ses activités, aux règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, contrairement au prescrit de la loi no 46-628 du 8 avril 1946.


At the same time, we have an industry making record profits and governments raking in huge amounts of taxes, especially the federal government, which collects taxes not only on fuel but also on oil companies' profits.

Parallèlement, on a une industrie qui fait des profits à un niveau record et des gouvernements qui empochent des taxes à un niveau considérable, particulièrement le gouvernement fédéral qui, en plus de percevoir des taxes, va aussi chercher des impôts sur les profits faits par les pétrolières.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]


companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax;

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les ...[+++]


companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les ...[+++]


(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]


Subject to certain conditions, industrial and commercial firms which move into these areas within five years will be exempt for up to ten years from the profits tax and annual flat-rate tax levied on companies.

Elle permet d'exonerer, sous certaines conditions, de l'impot sur les benefices des societes et de l'imposition forfaitaire annuelle, pour une duree de dix ans, les entreprises industrielles et commerciales qui s'installeront dans ces zones dans un delai maximum de cinq ans.


We have decided to make our operations in support of the industry and commercial profitability much more transparent and more closely linked to the priorities of the industry.

Nous avons décidé d'accroître la transparence de nos activités visant à appuyer l'industrie et la rentabilité commerciale et de faire en sorte qu'elles soient beaucoup plus étroitement liées aux priorités de l'industrie.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Industrial and commercial profits tax' ->

Date index: 2023-08-27
w