Finally, as regards the cultural test, which ensures that the scheme only covers distinctively cultural games, the United Kingdom explained that firstly, the tax authority, HM Revenue Customs (‘HMRC’), has a dedicated and specialist ‘Creative Industries Unit’ which will be responsible for administering and policing claims for the video games tax relief.
Enfin, en ce qui concerne l’examen culturel spécifique, qui garantit que le régime ne couvre que des jeux à caractère clairement culturel, le Royaume-Uni a expliqué que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue Customs ou «HMRC») compte une unité spécialisée dédiée aux «industries de la création», qui sera chargée de gérer et de réglementer les demandes d’allègement fiscal pour les jeux vidéo.
