Traduction de «Information Management Reference Card » (Anglais → Français) :

571. Nul ne peut autoriser la publication, la diffusion ou la parution au Canada d’une annonce publicitaire concernant les arrangements visés au paragraphe 570(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit offerts par la banque étrangère autorisée aux personnes physiques et censée donner des renseignements réglementaires sur le coût d’emprunt ou sur d’autres sujets si cette annonce ne donne pas les renseignements précisés par règlement selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires.

Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur ...[+++], qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.

Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financi ...[+++]ères pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

3. Lorsqu’un organisme de gestion collective en mandate un autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l’organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’organisme de gestion collective mandant.

4. Les informations incluses dans la carte professionnelle européenne se limitent aux informations nécessaires pour vérifier le droit de son titulaire à exercer la profession pour laquelle elle a été délivrée, à savoir les nom et prénoms, date et lieu de naissance, profession et titres de formation du titulaire, ainsi que le régime applicable, les autorités compétentes concernées, le numéro de la carte, les caractéristiques de sécurité et la référence d’une pièce d’ident ...[+++]ité en cours de validité.

5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités ...[+++] compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.