4. If, on the basis of available scientific and technical information, the committee defined in Article 29 has reasons to believe that the use of the specific feed may not meet the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment and animal welfare, the Commission shall, in accordance with the procedure laid down in Article 29(3), forward a request for a assessment together with the dossier to the European Food Safety Authority (‘the Authority’) within three months.
4. Si, sur la base des informations scientifiques et techniques disponibles, le comité défini à l'article 29 a des raisons de croire que l'utilisation de l'aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l'objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l'environnement et le bien-être des animaux, il transmet, conformément à la procédure visée à l'article 29, paragraphe 3, une demande d'évaluation et le dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») dans un délai de trois mois.