(b) information to any person or body that a government institution, within the meaning of the Access to Information Act, would not be required to disclose pursuant to a request by that person or body under that act, unless i) the provider of the information consents to its disclosure, and (ii) The person would or body is not required to disclose the information pursuant to a request under a territorial or first nation law, and agrees to keep the information confidential.
[.] sont tenus de refuser la communication: b) de l'information qu'une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information, ne serait pas tenue de communiquer à la suite d'une demande présentée sous le régime de cette loi, sauf si, d'une part, la partie qui a fourni l'information consent à sa communication et, d'autre part, le destinataire s'engage à restreindre la communication et n'est obligé par aucune règle de droit territoriale ni aucun texte législatif d'une Première nation à communiquer l'information.
