Translation of "Infringement property rights " (English → French) :

atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle

marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle

violation des droits patrimoniaux

violation de droits de propriété industrielle

atteinte aux droits de propriété intellectuelle

assurance atteinte aux droits de propriété industrielle

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

droits afférents à des biens immobiliers

21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux droits de propriété intellectuelle et que, d'après les données de la Commission, les autorités douanières ...[+++] ont relevé pas moins de 95 000 cas de détention en 2014, tandis que la valeur des 35,5 millions d'articles saisis est estimée à plus de 600 millions d'euros; insiste sur le fait qu'il incombe à l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle de fournir des données fiables et des analyses objectives des conséquences des infractions pour les acteurs économiques; demande, par conséquent, que soit adoptée une méthode efficace, durable, proportionnée et plus moderne pour faire respecter, mettre en œuvre et protéger les droits de propriété intellectuelle en ligne, notamment en ce qui concerne les infractions à une échelle commerciale; relève que dans certains cas, les atteintes aux droits d'auteur peuvent résulter de la difficulté à trouver un contenu souhaité disponible légalement; demande dès lors qu'un éventail plus large d'offres légales conviviales soit développé et proposé au public;

S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adopté ...[+++]e par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.

Les pétitionnaires appuient le projet de loi C-304 d'initiative parlementaire, présenté par le député de Yorkton—Melville, qui renforcerait la protection des droits à la propriété en garantissant le droit de l'individu à la jouissance de ses biens et le droit de ne pas s'en voir privé sans une audition impartiale et une juste indemnisation et le droit d'interjeter appel auprès des tribunaux dans les cas où ses droits de propriété auraient été enfreints.

Le projet de loi va apporter des modifications garantissant que chacun a le droit de jouir de ses biens et de ne pas être privé de ses biens sans avoir eu la possibilité d'être entendu lors d'une audition impartiale, sans être adéquatement indemnisé dans un délai raisonnable et de façon impartiale et le droit de s'adresser à un tribunal compétent s'il est victime de la violation et de la négation de ses droits de propriété.