Traduction de «Infringement rights and liberties » (Anglais → Français) :

violation des droits et libertés

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

droits civiques [ liberté civile ]

Association manitobaine des droits et libertés

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

droit à la liberté et à la sûreté

droit à la liberté et à la sûreté

enquêter sur des violations de droits de l'homme

droit à la liberté personnelle

droit d'auteur [ droits voisins ]

(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, ...[+++]les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

Nous étions d'avis que, lorsqu'il y avait violation des droits et libertés ou atteinte à ces droits et libertés, les gouvernements devaient démontrer qu'une telle transgression était nécessaire et qu'elle était tout à fait conforme à un objectif légitime de la politique publique.

Cela viole le droit à la liberté et occasionnera des perquisitions et des fouilles abusives.