Translation of "Infringements to Community law " (English → French) :

Dans une communication au Médiateur et au Parlement européen sur les relations avec le plaignant concernant le contrôle de l'application du droit communautaire [COM(2002)141final], la Commission a confirmé sa volonté de traiter toutes les plaintes émanant des citoyens, en poursuivant, s'il y lieu, le comportement infractionnel dénoncé.

5. désapprouve fortement le fait que le rapport de la Commission ne reconnaisse pas le rôle important que joue le processus des pétitions pour détecter les manquements à la législation communautaire; à cet égard, considère les statistiques annexées au rapport, lesquelles montrent l'origine des infractions, comme grossièrement trompeuses puisque le nombre total de plaintes qui sont parvenues à la Commission n'est comparé qu'au nombre des pétitions qui ont abouti à l'ouverture d'une procédure d'infraction;

(b) en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, la coopération douanière concerne la répression des infractions aux réglementations douanières, c'est-à-dire la prévention, la recherche et la répression des infractions à la réglementation douanière communautaire, notamment par des procédures pénales.

si les autorités grecques l’ont informée du contenu exact des dispositions législatives qui régissent ledit modèle mathématique ainsi que des propositions de modification de celui-ci publiées dans les médias et dans quelle mesure elles sont conformes au droit communautaire et aux règles de concurrence et si elle a demandé aux autorités grecques de modifier ce modèle et quelles mesures ont été prises suite aux accusations de non-respect de celui-ci ainsi que pour affronter la question des offres extrêmement basses dans le domaine des contrats publics?

Cette communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire est un exemple de l'engagement pris par la Commission européenne de publier de manière consolidée l'ensemble de ses règles internes de procédures applicables aux relations avec le plaignant dans le cadre de la procédure en manquement.

Par lettre du 7 mai 2002, la Commission a transmis au Parlement sa communication au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002) 141 – 2002/2148(COS)).