Translation of "Inherent regulation " (English → French) :

La raison donnée pour imposer la création d'un organisme distinct pour la sécurité était qu'un organisme de réglementation unique prêtait flanc à des conflits inévitables, puisqu'il allait devoir encadrer l'exploration et la production tout en étant tenu de prendre les décisions difficiles qui incombent à tout organisme de réglementation en matière de sécurité.

4. Les prestataires ATS prennent les dispositions appropriées pour faire en sorte que les échanges de données soient possibles avec tous les aéronefs empruntant l’espace aérien dont ils ont la responsabilité et dotés d’une fonction de liaison de données conforme aux exigences du présent règlement, compte dûment tenu des éventuelles limitations de couverture inhérentes à la technologie de communication utilisée.

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie n ...[+++]avigable, modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2002) 107 final).

Attendu que les Premières nations ont constamment fait l'expérience de diverses formes de génocide, dans l'histoire et dans la période contemporaine, sous l'emprise des lois, règlements et discours politiques du gouvernement du Canada; attendu que les droits ancestraux et issus de traités de toutes les Premières nations, qui sont confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle, sont menacés par la série de mesures législatives proposées par le Canada; attendu que les chefs ont entendu l'appel de la base qui souhaite participer directement, par l'action directe et d'autres approches; et attendu qu'il est urgent et crucial d'habiliter nos peuples des Premières nations à faire de l'action directe aux niveaux local et régional, afin d ...[+++]e protéger nos droits ancestraux et issus de traités; en conséquence, il est résolu que les chefs et l'assemblée appuient la participation directe ou l'action directe de la part des peuples des Premières nations qui sont ainsi autorisés par la présente à manifester contre le programme politique du gouvernement du Canada en vue d'éliminer les droits ancestraux et issus de traités des Premières nations au moyen de lois, règlements et politiques, et il est en outre résolu que les chefs continuent de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Assemblée des premières nations, c'est-à-dire le document du 11 décembre 2002 relativement à l'opposition collective, progressive et stratégique aux mesures législatives proposées par le MAINC.

De quel droit notre nation peut-elle imposer à d'autres nations souveraines, qui ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, des codes ou des règles qui devront être appliquées par ces nations, alors qu'on dit en même temps qu'elles ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et qu'il faut négocier de nation à nation?

Que les règlements respectent les pratiques spirituelles et thérapeutiques des Autochtones; les règlements ne doivent pas léser les guérisseurs traditionnels et les herboristes dans l'exercice de leurs droits inhérents ou issus des traités.