Translation of "Inheritance law " (English → French) :

Vous dites que cela fait partie de notre droit, mais cela fait-il partie de notre common law ou des lois dont nous avons hérité?

Il y a longtemps, au début du siècle, les femmes étaient secondaires par rapport aux hommes en ce qui concerne les droits patrimoniaux; en effet, en vertu de la loi sur les successions, les femmes occupaient la seconde place, mais tout cela a changé en 1957, lorsque le Married Women's Status Act a accordé les mêmes droits aux femmes qu'aux hommes.

En outre, elle est disposée à aider tous les États membres à mettre leur législation en matière de succession en conformité avec le droit de l'UE.

Une telle loi aurait des ramifications quant aux règles islamiques en matière d'adoption, d'héritage et de garde d'enfants.

Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ...[+++] ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.