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INSTRUMENT
Instrument mission implementation agreement
Interagency mission implementation agreement
MISAB
Misab
Mission implementation agreement

Translation of "Instrument mission implementation agreement " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
instrument mission implementation agreement

accord de mise en œuvre de la mission au niveau instrument


interagency mission implementation agreement

accord interagence sur la mise en œuvre de la mission


mission implementation agreement

accord sur l'exécution de la mission


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/ ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


Inter-African mission to monitor the implementation of the Bangui Agreements | Misab [Abbr.]

Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui | Misab [Abbr.]


Inter-African Mission to Monitor the Implementation of the Bangui Agreements | MISAB [Abbr.]

Mission interafricaine chargée de surveiller l'application des Accords de Bangui | MISAB [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Stresses that the Commission should pay particular attention to the implementation of the Sejdić-Finci ruling when asked by the Council to prepare an opinion on an EU membership application; invites the Commission to be ready to facilitate an agreement on its implementation in order to guarantee equal rights for all citizens and to be instrumental in implem ...[+++]

2. souligne que la Commission devrait accorder une attention particulière à la mise en œuvre de l'arrêt Sejdić-Finci lorsque le Conseil lui demandera d'élaborer un avis sur une demande d'adhésion à l'Union; invite la Commission à se tenir prête à faciliter un accord sur sa mise en œuvre afin de garantir l'égalité des droits pour tous les citoyens et à jouer un rôle déterminant dans la mise en œuvre des objectifs du programme de l'Union, notamment en ce qui concerne l'instauration d'un système opérationnel de bonne gouvernance, le dév ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]


4a. Where a financial instrument is implemented under paragraphs (4)(a) and (b), subject to the implementation structure of the financial instrument, the terms and conditions for contributions from programmes to financial instruments shall be set out in funding agreements in accordance with ANNEX X at the following levels:

4 bis. Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre conformément au paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b), sous réserve de la structure de mise en œuvre de l’instrument considéré, les modalités et conditions régissant les contributions des programmes aux instruments financiers sont énoncées dans les accords de financement conformément à l’annexe X, aux niveaux suivants:


A. whereas the 2006 reform of financial instruments and the agreement on the new external assistance framework contained a commitment by the Commission to carry out a mid-term review of the implementation of the ENPI Regulation before the 2009 European elections and granted Parliament increased powers of scrutiny in respect of Community assistance,

A. considérant que, dans la réforme de 2006 sur les instruments financiers et dans l'accord portant sur un nouveau cadre pour l'aide extérieure, la Commission s'engage à procéder à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du règlement IEVP avant les élections européennes de 2009 et voit aussi s'accroître son pouvoir de contrôle sur l'assistance communautaire,


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I appreciate the fact that in this Programme, too, we have been able to reach agreement, adopting several specific amendments that will be instrumental in implementing the ITER project more efficiently, as well as in funding a number of other initiatives that the European Fusion Development Agreement regards as priorities.

J’apprécie le fait que, pour ce programme également, nous avons pu parvenir à un accord en adoptant plusieurs amendements spécifiques qui seront utiles à une mise en œuvre plus efficace du projet ITER, ainsi qu’au financement de plusieurs autres initiatives que l’accord européen de développement de la fusion considère comme des priorités.


The charter itself was agreed to in 1985, there was an annex in 2001, and then in recent months there have been implementing agreements for these instruments that have been out for consultation.

La charte elle-même a été adoptée en 1985, elle a été complétée par une annexe en 2001 et depuis quelques mois, il y a des consultations sur des ententes de mise en oeuvre de ces instruments.


10. Urges that a regular, transparent mechanism for evaluating implementation of the Association Agreements come into effect – a mechanism which would involve the European Parliament and with which NGOs would be associated through a regular dialogue, particularly with regard to compliance with the human rights clause, on the basis of annual country reports to be submitted by the Commission; requests that as a general rule a systematic assessment be conducted of the impact ...[+++]

10. insiste pour que soit rendue effective la création d'un mécanisme d'évaluation régulière et transparente de la mise en œuvre des accords d'association, auquel participerait le Parlement européen et auquel seraient associées les ONG par un dialogue régulier, particulièrement en ce qui concerne le respect de la clause des droits de l'homme, sur la base de rapports annuels par pays présentés par la Commission; demande à ce que de façon générale il soit procédé à une évaluation systématique de l'incidence sur les droits de l'homme de ...[+++]


We are asking them to jointly establish and maintain an interface working group, an interface agreement and an implementation agreement for the purposes of managing and controlling the interface between the helicopter and the mission system provider.

Nous demandons à ce qu'on établisse et maintienne un groupe de travail sur l'interface, un accord sur l'interface, un accord de mise en oeuvre pour gérer et contrôler l'interface entre l'hélicoptère et le système de mission.


This credit, arranged by the Community on financial markets, will carry a Community guarantee and have a grant element of at least 35 %. b) An instrument implemented on a case-by-case basis at the request of developing countries, subject to precise criteria, including : - the economic and financial situation of the recipient country, particularly its balance of payments, - the special or traditional nature of the country's relations with the Community, - the scale of efforts being made to implement an adjustment policy, including food aspects, - the effect on the agricultural exports of other developing countries. c) A reformed financial instrument s ...[+++]

Ce crédit, organisé par la Communautésur les marchés financiers, bénéficiera de sa garantie et d'un élément au minimum égal à 35%. Un instrument mis en oeuvre au cas par cas, à la demande des pays en voie de développement, dont l'octroi resterait subordonné à des critères précis, en particulier : - Situation économique et financière du pays bénéficiera, notamment sous l'angle de la balance des paiements; - Caractère privilégié ou traditionnel des relations de ce pays avec la Communauté; -Importance des efforts mis en oeuvre pour préserver une politique d'adaptation, y compris sous l'angle alimentaire ...[+++]


The existing bilateral agreements and the current negotiations for the conclusion of new generation agreements will make it possible to safeguard or even accentuate the specific nature of each of these bilateral relations within the new multilateral framework; these agreements will at the same time constitute one of the main instruments for implementing the provisions contained in this document.

Les accords bilatéraux existants et les négociations en cours en vue de la conclusion d'accords de nouvelle génération permettront de sauvegarder, voire d'accentuer la spécificité de chacune de ces relations bilatérales au sein du nouveau cadre multilatéral ; ces accords constitueront en même temps l'un des principaux instruments de mise en oeuvre des dispositions contenues dans le présent document.




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'Instrument mission implementation agreement' ->

Date index: 2023-06-14
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