Traduction de «Instrument public policy » (Anglais → Français) :

a)le volet "Progress", qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des instruments et des politiques de l'Union visées à l'article premier et le droit de l'Union applicable, et qui favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics ou privés.

le volet "Progress", qui soutient l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des instruments et des politiques de l'Union visées à l'article premier et le droit de l'Union applicable, et qui favorise un processus décisionnel fondé sur des éléments concrets, l'innovation sociale et le progrès social, en partenariat avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et des organismes publics ou privés;

- Instruments d’aide à la mise sur le marché: directives communautaires fixant des objectifs et des exigences minimales, règlements en matière de performances, politiques tarifaires (système d’échange de quotas d’émissions et instruments fiscaux tels que la taxation énergétique), indication de la consommation d’énergie, politique en matière de normes, accords sectoriels volontaires, tarifs de rachat, quotas, obligations, certificats verts et blancs, réglementation en matière de planification du territoire et de construction, subventions pour les utilisateurs précoces, incitations fiscales, politique de la concurrence, politiques en matière d ...[+++]e marchés publics, accord commerciaux.

En outre, la mise en oeuvre des mesures engagées au titre d'ISPA profite directement et indirectement des mesures d'assistance technique et d'autres formes d'assistance fournies dans le cadre d'autres instruments et actions communautaires, en particulier dans le cadre de l'initiative PHARE (volets 'Renforcement des capacités institutionnelles et administratives' et 'Transition vers les fonds structurels').

La Commission a proposé l'élaboration d'un nouveau programme de santé publique dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions du traité, d'appuyer la mise au point des instruments juridiques et des politiques, de relever les nouveaux défis et de tenir compte de l'expérience acquise.

La Commission a proposé l'élaboration d'un nouveau programme de santé publique dans le but d'appliquer les nouvelles dispositions du traité, d'appuyer la mise au point des instruments juridiques et des politiques, de relever les nouveaux défis et de tenir compte de l'expérience acquise.