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Instrument of policy-making
PFPM
Policy development
Policy formation
Policy formulation
Policy instrument
Policy making
Policy making agents
Policy-making body
Policy-making council
Policy-making job
Policy-making organ
Prudent fiscal policy-making

Translation of "instrument policy-making " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
policy development [ policy making | policy formulation | policy formation ]

élaboration de politiques [ formulation de politiques ]


Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process

La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit


instrument of policy-making

instrument de politique générale


policy-making body | policy-making organ

organe de décision | organe directeur






Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


prudent fiscal policy-making | PFPM [Abbr.]

politique budgétaire prudente




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* Policy must lead the instruments: There is a genuine danger of putting the cart before the horse and having the policies dictated by the instruments, and it is time for the EU to overhaul its instruments to make them more coherent and results-oriented and to increase their leverage effect and flexibility.

* la politique doit dominer les instruments: il existe un danger réel de mettre la charrue avant les boeufs et de voir les politiques dictées par les instruments ; il est donc temps que l'Union réforme ses instruments pour les rendre plus cohérents et plus axés sur les résultats et pour accroître leur effet de levier et leur flexibilité.


EU and national sustainable development strategies are interdependent as, on the one hand, some environment-related policy objectives are established at the EU level - e.g. air quality norms, total allowed fish catches; and some policy instruments operate at the EU level - e.g. agricultural subsidies, internal market rules, state aids, etc. On the other hand, in line with the subsidiarity principle, Member States and regional authorities remain responsible for other areas of environmental policy making.

Les stratégies de développement durable de l'UE et des États membres sont interdépendantes, étant donné, d'une part, que certains objectifs politiques ayant un impact sur l'environnement sont fixés au niveau de l'UE - les normes de qualité de l'air, les totaux autorisés de captures pour la pêche, par exemple - et que certains instruments politiques fonctionnent au niveau de l'UE - les subventions agricoles, les règles du marché intérieur, les aides d'États, etc, par exemple. D'autre part, conformément au principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales restent responsables de l'élaboration des politiques d'environn ...[+++]


The new Agenda sets out concrete actions and proposals from the Commission as well as a policy framework in which all stakeholders could play a role and mobilises community tools and instruments for making progress together, while fully respecting the diversity of systems and policies across the European Union.

Le nouvel agenda définit les actions concrètes et les propositions de la part de la Commission ainsi qu'un cadre stratégique au sein duquel toutes les parties prenantes sont appelées à jouer un rôle et il mobilise les instruments communautaires afin d'accomplir des progrès en commun, tout en respectant pleinement la diversité des systèmes et politiques en place dans l'Union européenne.


The use of consistent criteria for the design and impact evaluation of individual instruments and of the mix of instruments would facilitate policy making and mutual learning across countries.

L'utilisation de critères cohérents pour évaluer la conception et l'effet des différents instruments et de leur combinaison faciliterait l'élaboration de la politique et l'apprentissage mutuel entre les pays.


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55. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 Strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in th ...[+++]

55. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois ...[+++]


57. Notes that cohesion policy, as a key EU investment tool that plays an important role within the Europe 2020 Strategy and that accurately targets local, regional and national investment needs, contributes not only to reducing disparities between regions, but also to the economic recovery of the Member States and to the effective delivery of sustainable growth and job creation in the Member States and in the Union as a whole; observes that this makes the cohesion policy one of the best available instruments for making the recovery job-rich, as the Commission foresees in the AGS 2013; takes the view, in this regard, that any cut in th ...[+++]

57. fait observer que la politique de cohésion, outil clé de l'investissement dans l'Union, qui joue un rôle important dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et qui cible précisément les besoins locaux, régionaux et nationaux en investissements, contribue non seulement à la réduction des disparités entre les régions, mais aussi à la relance économique dans les États membres et à la mise en œuvre effective de la croissance durable et de la création d'emplois dans les États membres et dans toute l'Union; observe que la politique de cohésion est, de ce fait, l'un des meilleurs instruments disponibles pour que la relance crée des emplois ...[+++]


Other EU institutions, bodies and agencies are encouraged to use the framework created by this agreement themselves as a reference instrument for their own interaction with organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.

Les autres institutions, organes et agences de l'Union sont encouragés à utiliser eux-mêmes le cadre créé par le présent accord en tant qu'instrument de référence pour leurs propres relations avec les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.


The Committee on Foreign Affairs recognises the importance of having in place a rationalised/consolidated approach so that external assistance can be better co-ordinated. However, it also draws attention to the fact that the instruments, as proposed, would erode Parliament's policy-making role very considerably.

Si la commission des affaires étrangères reconnaît l'importance d'une approche rationalisée et consolidée pour une meilleure coordination de l'aide extérieure, elle tient néanmoins à souligner que, tels qu'ils sont proposés, ces instruments diminueront très sensiblement le rôle politique du Parlement.


4. Notes that in the Council, in addition to the complicated decision-making, in each of the three pillars a number of different policy instruments have been created, i.e. 18 in the first pillar, five in the second pillar and four in the third pillar, which not only raises questions regarding the legal value of the policy instruments, but makes the decision-making procedure even more complicated;

4. observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir dix-huit pour le premier pilier, cinq pour le deuxième pilier et quatre pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée;


4. Notes that in the Council, in addition to the complicated decision-making, in each of the three pillars a number of different policy instruments have been created, i.e. 18 in the first pillar, five in the second pillar and four in the third pillar, which not only raises questions regarding the legal value of the policy instruments, but makes the decision-making procedure even more complicated;

4. observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée;




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'instrument policy-making' ->

Date index: 2021-05-13
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