Translation of "Insurance against marine risks " (English → French) :

(3) Dans les autres cas où le prêt à l’habitation assuré est modifié de telle manière que le paiement d’une prime d’assurance de prêt à l’habitation additionnelle est requis, ce prêt est considéré, pour l’application du présent règlement, comme un nouveau prêt approuvé à la date de l’approbation de la modification, lequel doit répondre aux critères applicables à ce moment pour que la Société puisse assurer les risques qui lui sont liés.

Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie et fixation du degré d’invalidité permanente — Procédure

(Statut des fonctionnaires, art. 73, § 1 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 11)

Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Invalidité — Fixation par le barème d’un taux ou d’une fourchette de taux d’invalidité — Légalité — Contrôle juridictionnel — Limites

(1) Considérant que le Groupe de travail des transports routiers du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies a adressé, en 1949, aux gouvernements des États membres une recommandation(1) les invitant à demander aux assureurs couvrant les risques de responsabilité civile en matière de circulation routière, de conclure des accords destinés à établir des dispositions uniformes et pratiques permettant aux automobilistes d'être assurés de façon satisfaisante lorsqu'ils pénètrent dans des pays où l'assurance contre ce ...[+++]s risques est obligatoire.

6. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil exige des ressortissants de cet État membre, pour l'accès à une profession réglementée ou son exercice, la preuve qu'ils sont couverts par une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité professionnelle, cet État membre accepte les attestations délivrées par les organismes d'assurance des autres États membres comme équivalentes à celles délivrées sur son propre territoire.